Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2021-09-21

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats vise à ce que l'Assemblée fédérale mette sur pied une délégation permanente qui la représente au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement doit être adaptée à cet effet.

C'est à une très large majorité que le Conseil des Etats a soutenu la mise en place d'une telle délégation. Le Conseil fédéral estime également que l'instauration d'une telle délégation parlementaire permettra un meilleur travail de notre Parlement sur les enjeux à venir et recommande d'approuver le projet. C'est également l'avis de la majorité de votre commission.

Une délégation permanente permettra à notre Parlement de compter sur des personnes de référence qui suivent les dossiers et qui soignent un réseau. C'est le moment pour notre pays de renforcer les liens et de faire un suivi sérieux des réformes fiscales en cours. Car, qu'on le veuille ou non, le taux d'imposition minimal des entreprises et l'imposition des Gafa représentent de grands enjeux fiscaux pour notre pays. Une délégation permanente permettra également une consultation plus fluide, plutôt qu'un travail ponctuel et ad hoc.

Une minorité de la commission recommande quant à elle de ne pas entrer en matière, en arguant du fait que les parlements n'ont aucune compétence décisionnelle au sein de l'OCDE et que chaque parlementaire a la possibilité d'organiser des visites à l'OCDE.

Il subsiste bien sûr des questions dans la manière dont les positions seront prises et dont le lien sera fait avec les commissions concernées. Il s'agit d'une structure légère avec 0,5 équivalent plein temps rattaché à un secrétariat existant. Aux questions de plusieurs commissaires portant sur la composition de la délégation qui devrait prendre en compte plusieurs commissions et les deux chambres, il a été précisé que huit membres seraient désignés, dont quatre suppléants. Selon la clé de répartition actuelle, les groupes représentés au Conseil national seraient les groupes UDC, socialiste, des Verts et du Centre. Au Conseil des Etats, les groupes UDC, socialiste, libéral-radical et du Centre seraient représentés.

C'est une nouveauté car l'OCDE, à l'inverse d'autres organisations internationales, ne possède pas de parlement, mais un Réseau parlementaire mondial, qui se réunit deux fois l'an. Vu l'importance acquise par cette organisation ces dernières années, la majorité de la commission a décidé d'instaurer une représentation permanente, qui assure un suivi systématique de certains dossiers clés et soigne les contacts avec nos partenaires internationaux.

Nous vous recommandons de suivre l'avis de votre commission.