Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

La position du Conseil fédéral en ce qui concerne la proposition de minorité Gutzwiller est la suivante: il l'a combattue en commission sans passion. Ce n'est pas quelque chose qui va changer la face du monde, mais le Conseil fédéral considère, comme l'a fort bien dit Mme Egerszegi, qu'il faudrait garder le rôle central du médecin dans les décisions déléguées. Le Conseil fédéral pense donc que la majorité a raison.

Il est très difficile de dire si en pratique une telle proposition entraînera une économie ou occasionnera un coût supplémentaire. Je suis reconnaissante de toute façon à M. Gutzwiller d'avoir bien précisé qu'il ne s'agissait, pour lui - ça serait important au cas où vous le suivriez - que des prestations de physiothérapie, et de rien d'autre. Cela devrait aussi inspirer le Conseil fédéral au cas où il aurait à réglementer cette matière. Mais je crois qu'il vaut mieux s'en tenir à l'idée que le médecin, qui a une formation beaucoup plus générale, est l'élément central du système.

En ce qui concerne la proposition Leuthard, là aussi, tout a été dit. C'est une rupture avec le principe de base de la LAMal que l'on appelle la protection tarifaire, qui veut que tous les actes médicalement nécessaires, quelle que soit la situation de la personne, soient pris en charge par la LAMal. Une telle rupture pour régler un problème qui ne se pose pas dans l'immédiat, mais qui pourrait se poser à l'avenir avec la clarification des coûts réels et de la transparence des coûts, aussi dans les EMS, est extrêmement imprudente. C'est le début de la destruction d'un édifice si l'on ne s'en tient pas au principe selon lequel ce qui est médicalement nécessaire doit être pris en charge.

Mme Leuthard part aussi d'un certain nombre de présupposés qui m'apparaissent faux.

1. Les estimations qu'elle fait de l'augmentation des coûts ne sont pas fondées. Nous n'avons pas d'éléments qui confirment cette position, et c'est justement maintenant que nous allons peu à peu pouvoir éclairer la "black box" que sont également les EMS en matière de coûts. Cela nous permettra d'aller de l'avant.

2. Nous avons une ordonnance sur l'assurance-maladie. Si besoin est - nous y travaillons actuellement -, nous pouvons, dans cette ordonnance, préciser davantage le catalogue des soins médicaux. C'est une possibilité que le Conseil fédéral examine actuellement. Pour une modification législative d'une telle portée, il faut que nous ayons les informations dont je viens de parler, et que nous puissions alors prendre des décisions en toute connaissance de cause.

3. Vous ne voulez pas maintenir le système tel qu'il est. Le système actuel couvre, pour toute une série de prises en charge, l'ensemble des coûts des soins. Il ne s'agit pas seulement d'une contribution. La question se pose, pour les cas les plus lourds, de savoir si le tarif que nous avons fixé couvre uniquement cette prise en charge médicale, ou médicalement induite, et non pas l'hôtellerie et les prestations "sociales" offertes par l'EMS.

La question se pose de savoir comment on peut couvrir ces soins, et surtout les mettre en évidence. Il est faux de dire que nous couvrons tant ou tant de pour cent. Pour certaines catégories, l'assurance obligatoire des soins couvre le 100 pour cent; pour d'autres, on peut douter, en l'état, qu'elle couvre le 100 pour cent. Mais nous devons connaître le 100 pour cent avant de porter un jugement à cet égard.

La proposition Leuthard fait partie des réflexions que nous poursuivons en prévision de la troisième révision de la LAMal; mais elle paraît aujourd'hui totalement prématurée, cela a été dit à cette tribune. Prématurée parce qu'il s'agit de savoir comment répartir les dépenses. Alors, si les coûts ne sont pas pris en charge en application de la LAMal, qui donc les prendra en charge? Le canton? la personne? les prestations complémentaires? On n'en sait rien!

N'ouvrons pas une brèche dans ce domaine car, comme l'a dit M. Ruey, toutes nos sociétés contemporaines sont confrontées à ce phénomène; ne déchirons pas un filet qui actuellement retient tout avant de savoir exactement comment définir ces soins, si le besoin s'en fait sentir, et comment répartir les charges, si celles-ci ne doivent pas toutes être prises en charge par la LAMal. Il faut voir les choses dans l'optique de la nouvelle péréquation financière, des charges que cela représente pour les cantons. Il faut tenir compte du fait que si quelqu'un ne peut pas être placé dans un EMS pour des questions financières, il risque d'être placé dans un hôpital, ce qui coûtera beaucoup plus cher; ou il sera maintenu à son domicile avec une prise en charge beaucoup plus lourde et plus coûteuse que celle qui lui serait garantie dans l'EMS.

La somme de problèmes décrits montre que cette proposition est pour le moins prématurée; il serait donc très imprudent de voter en faveur de la proposition Leuthard.