Baume-Schneider Elisabeth · Ständerat · 2021-09-22

Wortprotokoll

Ich danke dem Bundesrat für seine Antwort auf meine Interpellation, die die Erfahrung bestimmter Menschen betrifft. Ich habe die rechtlichen Aspekte zur Kenntnis genommen.

Je constate qu'il est fait peu de cas du cours réel de la vie d'une personne. Votre réponse met en effet en lumière les raisons juridiques et politiques qui ont conduit à l'instauration de régimes différents de l'acquisition de la nationalité suisse. L'avis du Conseil fédéral précise les raisons historiques et politiques qui ont conduit à une attitude somme toute intransigeante quant à l'ordre dans lequel les choses doivent se faire ou se vivre, soit la naturalisation avant le mariage, pour éviter que l'un des conjoints puisse éluder les dispositions régissant la naturalisation ordinaire en introduisant ensuite une demande de naturalisation, qui plus est facilitée.

Cela étant, cette disposition ne permet aucune souplesse ni aucune prise en considération de situations particulières. On peut par exemple penser à un lien matrimonial de longue durée, ou à la faiblesse de l'écart entre le mariage et la naturalisation, ou encore - un autre cas de figure qui m'a été présenté - à une durée particulièrement longue de la procédure de naturalisation déjà entamée par le conjoint sans qu'aucune faute puisse lui être imputée, et, dernière hypothèse, à une situation dans laquelle le conjoint d'un citoyen suisse de l'étranger court un risque grave dans le pays où le couple réside.

Si ces situations ne sont pas considérées comme des discriminations, je me permets de formuler l'hypothèse d'une appréciation peut-être en décalage, voire d'une pratique contraire au principe fondamental de la proportionnalité, qui est prévue à l'article 5 de la Constitution fédérale. Concrètement, et sans entrer dans les détails, dans une des situations qui a été portée à ma connaissance, un des conjoints était à bout touchant de la procédure au moment de son mariage en 2000 et, aujourd'hui, on refuse une procédure de naturalisation facilitée à sa conjointe, en mentionnant que tous deux étaient étrangers au moment du mariage. Le couple est par ailleurs parfaitement intégré, au bénéfice d'une situation financière confortable.

A ma connaissance, le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur la question de la proportionnalité dans le cadre de l'application de l'article 21 alinéa 3 de la loi sur la nationalité suisse. Il s'est en revanche prononcé, dans un arrêt du 7 février 2013, sur l'application du principe de la bonne foi de l'administré dans un tel cadre pour conclure qu'il ne s'appliquait pas au cas d'espèce. Par ailleurs, cette justification de l'intransigeance de l'article 21 alinéa 3 de la loi sur la nationalité suisse par la seule crainte que l'un des conjoints puisse éluder les dispositions de la naturalisation ordinaire fait montre d'une attitude par principe un peu méfiante à l'égard d'une personne étrangère qui - par nature, si j'ose dire ainsi - voudrais "profiter" du système.

Aujourd'hui, je ne peux m'empêcher de penser que l'état d'esprit du législateur de 1991 était possiblement encore influencé par la crainte d'une surpopulation étrangère qui a peut-être guidé, encore pendant des décennies, la position et l'attitude de la Suisse à l'égard des ressortissants étrangers désireux soit de venir en Suisse soit de devenir Suisse.

En conclusion, je me permets de demander au Conseil fédéral s'il n'estime pas opportun, lors d'une prochaine révision de la loi sur la nationalité suisse, d'adapter l'article 21 alinéa 3 en prévoyant par exemple l'ajout de la mention "sauf circonstance particulière ou à titre exceptionnel". De ce fait, et pour autant que toutes – j'insiste sur toutes – les autres conditions soient remplies, l'autorité fédérale compétente pourrait autoriser l'obtention de la naturalisation facilitée même si le mariage est survenu avant la naturalisation du conjoint ou de la conjointe, ce qui permettrait d'éviter bien des incompréhensions et des situations douloureuses.

Je remercie Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter de son attention et des précisions qu'elle va apporter.