Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2021-09-22

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a approuvé le projet issu de l'initiative parlementaire, comme l'avait fait notre conseil avant lui, mais il a décidé de créer une divergence en y introduisant un élément nouveau, pour faire passer de 251 à 300 francs par enfant la déduction finale sur le montant de l'impôt qui est dû. Cette modification de l'article 36 alinéa 2bis n'a fait l'objet d'aucune consultation.

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances s'oppose à cette proposition et maintient sa position initiale pour les raisons suivantes.

Premièrement, plutôt que 10 millions de francs, cette mesure coûterait entre 70 et 80 millions de francs à l'Etat, soit 55 millions de francs pour la Confédération et 15 millions de francs pour les cantons. Elle lui ferait donc perdre sept à huit fois plus qu'avec la version de notre conseil qui induirait 10 millions de francs de pertes fiscales.

Cette proposition correspond à une déduction forfaitaire - non couplée aux frais de garde -, proposition qui rejoint l'esprit du projet que le peuple a rejeté en votation populaire à 63 pour cent il y a une année. C'est la deuxième raison.

La troisième raison est que travailler ne doit pas être puni fiscalement. Cette initiative servant principalement à encourager le travail apportant un deuxième salaire au ménage, en général celui des femmes, augmenter une déduction [PAGE 1789] forfaitaire, indépendamment des frais de garde, ne sert pas cet objectif.

L'imposizione congiunta delle coppie sposate così come i costi non deducibili di custodia dei bambini hanno effetti perversi sull'attività lucrativa del coniuge che percepisce il reddito secondario.

Diminuer cette pénalité en augmentant la déduction pour les frais de garde par des tiers à 25[NB]000 francs au maximum par enfant et par an, contre 10[NB]100 francs aujourd'hui, est la mesure choisie par l'auteure de cette initiative. Il ne s'agit donc pas d'un projet de politique familiale, mais d'un projet d'encouragement à la main-d'oeuvre indigène qualifiée et au travail des femmes.

La majorité de la commission a donc estimé que la proposition de la minorité de suivre le Conseil des Etats, bien que non équivalente dans la forme, s'inspire, sur le fond, de la proposition Aeschi Thomas que nous avions refusée la dernière fois ou encore de la proposition individuelle qui avait conduit au référendum en 2020.

La commission vous recommande donc d'en rester à la décision de notre conseil et du Conseil fédéral.