Bauer Philippe · Ständerat · 2021-09-22

Wortprotokoll

Cela a déjà été dit et redit, le phénotypage et la recherche en parentèle touchent plusieurs composantes de la liberté individuelle et touchent les garanties de procédure que le code de procédure pénale et notre Constitution fédérale accordent aux justiciables. La recherche en parentèle au travers d'une analyse ADN, encore plus, touche l'intime des personnes.

Vous l'avez entendu, cela a été dit, et vous l'aurez peut-être aussi lu dans le message: le phénotypage devrait être réservé aux enquêtes de grande envergure que les autorités de poursuite pénale mènent dans le cadre de crimes particulièrement atroces. Vous l'avez aussi lu et entendu: le phénotypage est une procédure malgré tout coûteuse et, de l'avis du Conseil fédéral, les procureurs ne devraient l'utiliser que dans les cas les plus graves. Mais si vous l'avez lu et si vous l'avez entendu, il est peut-être aussi nécessaire, aujourd'hui, de l'écrire. Or c'est en définitive ce que vous demande la majorité de la commission, à savoir que pour ce qui concerne le phénotypage, nous inscrivions dans la législation qu'effectivement la démarche ne s'appliquera que pour les crimes particulièrement graves que sont le meurtre, l'assassinat ou les infractions graves à caractère sexuel. Il existe en effet le risque, si nous laissons aux ministères publics le soin de décider dans quels cas ils veulent ordonner un phénotypage, que nous nous retrouvions très vite dans une situation où un certain nombre de personnes, parce qu'elles se trouvaient à proximité du lieu d'un délit ou pourraient en être les auteurs présumés, seraient très rapidement mises en détention [PAGE 939] et passeraient quelques jours en prison jusqu'à que l'analyse de leur ADN soit terminée. Cela, je crois que nous devons formellement exclure cela de notre législation.

En ce qui concerne la recherche en parentèle, il y a là aussi passablement de questions qui se posent. Cela a été dit et bien expliqué par plusieurs intervenants, le projet du Conseil fédéral et le projet de la minorité - certes de manière un peu moins grave - n'appellent à guère de retenue en ce qui concerne certaines restrictions aux droits fondamentaux de personnes qui ne sont même pas suspectées d'avoir commis une infraction, mais qui pourraient simplement avoir, potentiellement, un ADN ressemblant à celui de l'auteur d'une infraction.

Avec le projet du Conseil fédéral, il serait possible de croiser tous les profils enregistrés pour déterminer si une similitude - et je dis bien une similitude - existe avec ceux trouvés sur la scène du crime. Ce serait l'exemple typique d'une recherche de preuves en bloc en l'absence de tout soupçon, qui consisterait à jeter un filet sur le maximum de personnes inscrites dans des registres d'ADN, puis à vérifier si quelqu'un s'est fait prendre par hasard dans le filet. Finalement, ce que le Conseil fédéral vous propose aujourd'hui, c'est de ne pas préciser quelle est la taille des mailles du filet en n'indiquant pas quel doit être le degré de similitude.

Un autre élément m'a aussi interpellé, à savoir celui du droit des proches d'une personne à ne pas témoigner. On ne leur demande pas de s'exprimer, M. Sommaruga l'a dit, on contrôle simplement leur ADN et, grâce à leur ADN à eux, on recherche si par hasard quelqu'un de leur famille est impliqué dans un crime. Là aussi, la majorité a fait siennes ces considérations, en jugeant que, oui, le phénotypage et la recherche en parentèle peuvent permettre d'élucider un certain nombre d'affaires, mais que ces affaires doivent se limiter aux crimes graves, aux crimes de sang, aux atteintes à la vie ou aux atteintes graves à l'intégrité corporelle ainsi qu'aux infractions graves à caractère sexuel. C'est effectivement contre cela que nous devons aujourd'hui lutter.

Je vous invite dès lors instamment à soutenir la proposition de la majorité, qui est la seule à garantir que les droits fondamentaux, la liberté individuelle et les garanties de procédure soient respectés.