Guisan Yves · Nationalrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

Au titre de vice-président de la Fédération des médecins suisses, j'aimerais quand même attirer votre attention sur les conséquences de l'obligation de contracter, dans la version du Conseil des Etats.

Je précise que toutes les autres variantes qui ont été présentées ne sont en fait qu'un pied dans la porte. C'est une guerre déclarée aux fournisseurs de prestations, et il est difficile d'imaginer que l'on puisse conclure des contrats dans un climat de conflit évident: le libre choix du médecin est compromis; il n'y a plus de transparence; le nouveau tarif TarMed avalisé par le Conseil fédéral après plus de quatorze ans de négociation devient caduc - il contient une clause de retrait explicite en cas d'acceptation de la suppression de l'obligation de contracter; cette dernière établit enfin une prépondérance des intérêts commerciaux sur les intérêts de santé publics. Les principales victimes de cette dérégulation, de la suppression volontaire des repères et de cette évolution potentiellement chaotique sont évidemment le patient et la qualité des soins.

Je vous enjoins donc instamment de vous rallier à la solution de compromis élaborée par la majorité de la commission. Elle est basée sur une régulation normative et la concertation entre partenaires sociaux avec la collaboration de l'Etat.