preparatory:AB 28951
Christen Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2002-12-12
Wortprotokoll
M. Gross Jost demande de voter séparément sur les propositions des minorités Gross Jost et Robbiani à l'article 64. Selon moi, c'est impossible parce que, dans ce cas, les deux pourraient être adoptées. Dès lors, je vous invite à en rester à ce que je vous ai dit: opposer les deux propositions précitées.