Bendahan Samuel · Nationalrat · 2021-09-28

Wortprotokoll

Tout à l'heure, M. Thomas Matter nous disait que cette réforme touchait la classe moyenne. Je ne sais pas vous, mais pour moi les mots "classe moyenne" ne se marient pas exactement avec ceux d'"opération de financement intragroupe". Ce ne sont pas tout à fait les mêmes préoccupations que celles de la classe moyenne que ceux qui veulent chercher des financements internes afin d'éviter de payer un droit de timbre.

Il faut être clair: cette réforme profite à la sphère financière, à des gens qui font des placements de titres, parfois étrangers, parfois suisses, et les trois minorités sur lesquelles nous allons nous prononcer ne concernent même pas le projet du Conseil fédéral. Il s'agit ici de "ninja edit" de la part de la commission, qui a rajouté, sans trop considérer ce que cela aurait comme impact, des allègements supplémentaires du droit de timbre. Il est cocasse qu'on veuille, précisément aujourd'hui - alors que le parti socialiste vient de déposer 65[NB]000 signatures à l'appui de son référendum pour le droit de timbre -, encore alléger le droit de timbre sur les titres; titres, qui ne bénéficieront évidemment pas à la classe moyenne.

Les trois minorités que nous vous proposons de soutenir, c'est-à-dire deux minorités Ryser et une minorité Badran Jacqueline concernant les transactions, sont les suivantes. D'abord, s'agissant de rajouter "obligations étrangères" de courte durée dans l'exonération du droit de timbre: là, cela fait partie de ce "ninja edit". On ajoute des éléments et on supprime davantage encore la taxation du droit de timbre, sans que cela ne concerne ni la classe moyenne, ni les gens communs, parce qu'on n'est pas tous en train de faire régulièrement ce genre de transaction. Et cela peut évidemment engendrer des pertes fiscales ou amener à des stratégies d'optimisation des pertes fiscales qui ne sont pas acceptables.

Autre élément: les transactions en Suisse et à l'étranger par des commerçants. On parle là de négociants en titres, qui seraient exonérés. Alors là c'est quand même fou, parce que dans la classe moyenne, on n'est pas tous négociants en titres; on n'est pas tous des intermédiaires financiers! Une fois encore, "classe moyenne" et "intermédiaires financiers" ne vont pas très bien ensemble. On veut encore exonérer d'une taxe des acteurs qui, je le rappelle, font énormément d'argent, mais ne produisent dans les faits pas de valeur. Ce sont des acteurs qui prennent de la valeur aux gens qui travaillent. Là encore, il n'est pas nécessaire de le faire.

Enfin, cerise sur le gâteau - et cela couronne assez bien la logique de ce projet de loi -, on souhaite exclure le prélèvement d'autres données uniquement pour des fins fiscales. C'est la proposition de la majorité de la commission. La minorité Ryser propose quant à elle de biffer cette disposition. Pourquoi? Parce que l'on ne va tout de même pas aller jusqu'au bout de la logique et empêcher l'administration fiscale d'avoir accès à des informations qui lui permettraient de mener des recherches pour savoir si des impôts sont impayés. Avec cela, on annonce la couleur. La majorité de la commission souhaite garantir au maximum qu'il soit possible de ne pas déclarer ses revenus. Grâce aux centaines de millions de francs que coûtera cette réforme fiscale, ce que l'on veut, en réalité, c'est subventionner les personnes qui ne respectent pas le processus de déclaration des revenus. On le rappelle, si vous respectez ce processus de déclaration des revenus, l'impôt anticipé vous est remboursé. Mais s'il n'y a plus d'impôt anticipé, il n'y a pas de remboursement. [PAGE 1954]