AB 289606

Wortprotokoll

Nous en sommes au bloc 2. Cela concerne les propositions de minorité pour les modifications d'autres textes de loi. Il y a trois propositions de minorité.

La première concerne l'article 14 alinéa 1 lettre g de la loi fédérale sur les droits de timbre et porte sur les obligations étrangères dont la durée résiduelle est courte. Il s'agit de la minorité Ryser. C'est par 15 voix contre 10 que la commission vous invite à soutenir la proposition relative aux obligations étrangères dont la durée résiduelle est courte. De tels titres ne sont pratiquement pas négociés en Suisse, à l'heure actuelle, car leur rendement est inférieur au droit de timbre de négociation prélevé. Afin de parvenir à rapatrier le financement des entreprises, il convient de supprimer les droits de timbre de négociation sur ces titres. Le manque à gagner est estimé à quelque 5 millions de francs. C'est donc par 15 voix contre 10 que la commission propose, notamment, d'abolir le droit de négociation, non seulement pour les obligations suisses, mais également pour les obligations étrangères dont la durée résiduelle ne dépasse pas douze mois. Cette mesure doit permettre de rapatrier le marché de ce type de titres en Suisse. La minorité Ryser vous demande de vous en tenir à la version du Conseil fédéral.

La deuxième proposition de minorité concerne l'article 14 alinéa 1 lettre k de la loi sur les droits de timbre, qui porte sur le courtage de transactions. C'est par 15 voix contre 10 que la commission vous propose de soutenir la proposition, à l'article 14 alinéa 1 lettre k relatif au courtage de transactions. A l'heure actuelle, les entreprises industrielles et de services sont également soumises au droit de timbre de négociation si elles effectuent des opérations sur titre, comme l'achat et la vente de parts sociales. Pour votre information, dans un arrêt du 25 février 2021, le Tribunal fédéral a étendu l'obligation de payer des droits de timbre de négociation aux activités de courtage, ce qui désavantage les sociétés internationales. Une société mère suisse doit payer des droits de timbre de négociation lorsqu'une société filiale étrangère vend des participations. Pour clarifier les choses sur le plan légal, il est prévu d'exempter les activités de courtage des droits de timbre de négociation. Les opérations pour compte propre restent imposables. La mesure ne devrait pas entraîner de manque à gagner par rapport au statu quo, avant la décision du Tribunal fédéral. La minorité Badran Jacqueline vous propose de biffer la lettre k.

La troisième minorité concerne la loi sur l'infrastructure des marchés financiers et porte sur l'article 77 alinéa 1bis qui règle l'accès des autorités suisses au registre des transactions boursières. Par 15 voix contre 10, la commission vous propose d'accepter cette disposition. L'accès aux informations doit être limité à la mise à disposition d'une interface informatique et le volume des données accessibles doit être défini dans les dispositions d'exécution. La minorité Ryser vous propose quant à elle de biffer cette disposition.

Au vote sur l'ensemble, le projet de loi a été approuvé, par 17 voix contre 8. Au nom de la commission, je vous demande de soutenir ce projet de loi.

Permettez-moi encore de vous dire que deux objets annexes ont été classés. L'objet 11.047, soit la loi sur l'impôt anticipé, a été classé parce qu'il devient obsolète suite à l'acceptation de l'objet 21.024, cela conformément à l'article 74 alinéa 6 de la loi sur le Parlement. Le deuxième objet classé, conformément à l'article 113 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, est l'initiative parlementaire 17.494, qui est quant à elle devenue caduque.