Chiesa Marco · Ständerat · 2021-09-29

Wortprotokoll

Ce projet de modification de l'ordonnance sur l'administration du Parlement fait suite à l'initiative parlementaire que j'ai déposée le 27 février 2018. Par cette initiative, je demande la divulgation de la nationalité ou des nationalités détenues par les parlementaires au même titre que d'autres données qui sont déjà publiquement divulguées aujourd'hui, comme le lieu d'origine, le lieu de résidence, la formation, les mandats exercés, etc.

Les Commissions des institutions politiques des deux chambres du Parlement ont assuré le suivi du sujet entre octobre 2018 et janvier 2019. La commission compétente du Conseil national a ensuite été chargée d'élaborer un projet de modification législative mettant en oeuvre l'initiative. Lors de sa séance du 13 août 2020, la Commission des institutions politiques du Conseil national a pris la décision de principe de procéder à une modification de l'ordonnance sur l'administration du Parlement au lieu de modifier l'article 11 de la loi sur le Parlement, comme le proposait l'auteur de l'initiative. Elle a adopté le projet lors de sa séance du 19 novembre 2020, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions.

La décision de modifier l'ordonnance plutôt que la loi se fonde sur le fait que l'article 11 de la loi sur le Parlement fait référence aux informations sur les activités professionnelles principales et secondaires des parlementaires qui doivent être inscrites dans un registre public mis à jour annuellement, dit registre des relations d'intérêts, alors que la citoyenneté des parlementaires entre dans la catégorie des données personnelles dont l'utilisation est réglementée par l'ordonnance sur l'administration du Parlement.

Le 10 juin 2021, le Conseil national a adopté le projet par 115 voix contre 64 et 1 abstention, et a soutenu la proposition de la minorité visant à étendre l'obligation de déclarer sa ou ses nationalités aux membres du Conseil fédéral, par 96 voix contre 79 et 1 abstention. En outre, la Chambre du peuple a décidé, par 175 voix contre 4, de supprimer de l'ordonnance l'obligation d'indiquer également une adresse postale.

En ce qui concerne la modification de l'article 16 alinéa 1 lettre c de l'ordonnance, la majorité de la Commission des institutions politiques de notre conseil se rallie à la décision du Conseil national. Elle estime que l'obligation d'indiquer toutes les nationalités est une étape nécessaire pour un Parlement qui se veut transparent et ouvert sur l'extérieur et vis-à-vis des citoyens. Il s'agit d'une indication susceptible d'intéresser les électeurs, tout comme les informations sur la profession ou les relations d'intérêts liant les députés à des entreprises, organismes, associations, etc. La minorité, en revanche, estime que ces informations n'ont aucune influence sur l'opinion de l'électorat, et considère donc que leur publication n'est pas nécessaire.

La commission a également commenté la décision du Conseil national de supprimer l'adresse postale des informations obligatoires que tout membre du Parlement doit fournir lors de son entrée en fonction. La commission estime qu'à l'heure où une transparence maximale est exigée des hommes politiques et de leurs représentants, on ne peut et on ne doit rien cacher à la population. L'adresse postale est une information importante pour que les parlementaires puissent être contactés par l'électorat suisse, y compris par les personnes qui ne sont pas encore habituées aux nouvelles technologies de communication et qui ont donc besoin de disposer d'une adresse postale traditionnelle. Elle estime donc que le droit existant ne doit pas être modifié, et que l'obligation de communiquer son adresse postale de contact doit demeurer.

Au nom de la Commission des institutions politiques, je vous invite à approuver la modification de l'ordonnance sur l'administration du Parlement afin de mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 18.406.