Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-09-29

Wortprotokoll

L'interpellation de Mme la conseillère aux Etats Maya Graf soulève des questions sur les conséquences de la rupture des négociations relatives à l'accord institutionnel, notamment pour les cantons frontaliers, sur la voie à suivre en matière de politique européenne, plus particulièrement sur l'état d'avancement de la mise à jour en cours de l'accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM), et sur la participation prévue à Horizon Europe.

L'objectif du Conseil fédéral est et reste d'offrir des conditions-cadres favorables à l'ensemble de la Suisse. Il est conscient du fait que de bonnes relations avec l'Union européenne et le bon fonctionnement des accords bilatéraux sont d'une importance capitale pour l'économie, mais aussi pour la place scientifique suisse. Il est aussi conscient du fait que les conditions pour la conclusion d'un accord institutionnel tel qu'il figurait sur la table n'étaient pas remplies. Le Conseil fédéral sait bien, aussi, que le non-aboutissement de l'accord-cadre n'est pas sans inconvénients; il ne l'a jamais caché. Les conséquences de cette décision dépendront aussi de la réaction de l'Union européenne et des futurs développements de son marché intérieur. Quoi qu'il en soit, les accords bilatéraux en tant que tels continuent à s'appliquer entre la Suisse et l'Union européenne. De l'avis du Conseil fédéral, il est dans l'intérêt commun des deux parties - Union européenne et Suisse - de poursuivre la voie bilatérale, qui a fait ses preuves jusqu'ici, et de trouver des solutions pour éviter différents blocages.

En ce sens, le Conseil fédéral s'attache à poursuivre le partenariat avec l'Union européenne en s'appuyant sur le réseau d'accords bilatéraux - il y en a plus d'une centaine - et là où c'est possible, là où il y a un intérêt mutuel, nous sommes prêts à l'étendre, à l'optimiser. Cela fait partie des possibilités de discussions qui doivent être engagées, puisque le [PAGE 1049] Conseil fédéral a proposé à l'Union européenne l'ouverture d'un dialogue politique de haut niveau dans le but de définir et d'accompagner des priorités communes dans l'optique de notre coopération ces prochaines années. Nous n'avons pas encore reçu de réponse au sujet de cette proposition.

Concernant les questions relatives à la mise à jour de l'ARM et à Horizon Europe, il n'y a malheureusement pas, à ce stade, de développement précis dans un sens ou un autre que je puisse vous présenter. Concernant l'ARM, nous sommes en contact régulier avec l'Union européenne afin de trouver des solutions, particulièrement pour ce qu'on appelle la Medical Devices Directive, c'est-à-dire cette phase transitoire, puisque leur non-reconnaissance va contre la parole donnée et la loi en vigueur - je parle bien de la phase transitoire, pas de la phase suivante.

Nous sommes, au niveau technique, en train de discuter. Nous avons aussi demandé des précisions, et également qu'un comité mixte soit mis sur pied pour trouver des solutions. Aussi longtemps que nous n'aurons rien de solide, de concret, nous ne pourrons pas vous donner d'information. Dès que ce sera possible, nous informerons les commissions et les conseils sur l'évolution de la situation.

Concernant le statut actuel de l'association de la Suisse à Horizon Europe, vous le savez, nous sommes, suite à la décision de la Commission européenne du 12 juillet dernier, un Etat tiers non associé pour les soumissions de projets de recherche dans le cadre d'Horizon Europe et des programmes et initiatives connexes. Ce statut peut être modifié en[NB]tout[NB]temps, il s'applique aux appels d'offres pour l'année 2021.

Que faisons-nous en l'état actuel? Le Conseil fédéral a décidé tout dernièrement de financer directement des projets en cours, qui ont été évalués positivement par l'Union européenne. Si le porteur du projet décide de rester en Suisse avec son équipe, il peut être soutenu directement par le[NB]SEFRI. C'est une réorientation de certains crédits. Il a la possibilité - c'est ce qu'avait communiqué l'Union européenne -, le cas échéant, d'aller s'installer dans un Etat pleinement associé ou membre de l'Union européenne. En ce qui concerne cette question de l'évaluation des projets jusqu'à terme, l'Union européenne a décidé qu'elle évaluerait ces projets jusqu'à la fin. Certains seront retenus, d'autres ne le seront pas. C'est la procédure normale. Si les équipes décidaient de rester dans le pays, elles seraient financées directement.

Ensuite, nous avons les mesures que nous appelons complémentaires éventuelles, voire de nouvelles mesures. Nous sommes au travail actuellement, au sein de mon département. Le Conseil fédéral sera saisi dans le courant du mois d'octobre, probablement à la fin de ce mois, de propositions pour la suite des opérations, de façon à ce que l'on ait une certaine sécurité, une certaine stabilité au niveau du cadre. Nous sommes régulièrement en contact avec les partenaires, que ce soient les hautes écoles, via le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales ou directement via les hautes écoles, le Fonds national suisse, Innosuisse, ou encore les différents partenaires qui sont regroupés au sein de Swissuniversities. Ils ont reçu les informations les plus récentes du SEFRI sur l'état de la situation. Nous les tiendrons au courant. Ils sont aussi associés aux discussions. Il y a déjà eu des séances, pour savoir quelles possibilités ils envisagent pour ne pas rester statiques dans cette situation.

On peut imaginer différents scénarios, par exemple un déblocage, qui peut avoir lieu courant 2022, voire plus tard. On peut imaginer un déblocage partiel, mais de toute façon il y aura un temps où nous devrons négocier un accord spécifique, c'est ce que l'Union européenne fait avec tous les pays. Elle veut ce qu'elle appelle un "specific agreement". Mais dans tous les cas, nous devrons négocier sur le plan technique et cela prendra un peu de temps. Pendant la durée des négociations, nous ne voulons pas de blocage ni de frein. Cet aspect est subordonné au rythme de l'Union européenne: sera-t-elle prête, oui ou non, à faire évoluer sa position? Si oui, à quel rythme? A quel moment, jusqu'où y aurait-il des possibilités d'association? A ce titre, nous préparons certaines mesures et leur financement.

Et puis à plus long terme, si vraiment il devait y avoir un blocage définitif - ce que personne ne souhaite, parce qu'il est quand même difficile d'expliquer publiquement que la Suisse, qui a la libre circulation, est traitée différemment et moins bien que des pays qui n'ont pas la libre circulation et qui sont associés à Horizon Europe -, nous analysons aussi d'autres options avec d'autres objectifs, avec d'autres pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou qui sont associés d'une certaine façon, avec lesquels nous décelons un potentiel de coopération. Il s'agit par exemple de Singapour, mais il peut y avoir des discussions aussi avec Israël, avec les Etats-Unis avec le Royaume-Uni ou d'autres Etats. Toutefois, il s'agit d'un horizon à moyen ou long terme, visant à examiner quelles mesures de substitution ou d'adaptation sur des points très précis pourraient nous aider à aller de l'avant. Cela implique aussi que le Parlement soit saisi à ce moment de messages complémentaires, afin de décider de la façon dont il réorienterait certains moyens financiers. Nous n'en sommes pas encore là. L'objectif reste - et je tiens à le répéter -, que notre pays soit associé pleinement et entièrement au programme Horizon Europe.

Nous y travaillons à tous les niveaux. Actuellement des discussions ont lieu au sein de l'Union européenne. Nous devons avoir de la patience et nous préparer à toutes les éventualités. C'est ce que le Conseil fédéral est en train de faire.