Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2021-09-29

Wortprotokoll

Suite au refus par le peuple, le 13 juin dernier, de la révision totale de la loi sur le CO2, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil a déposé le 21 juin l'initiative parlementaire 21.477 dans le but de prolonger jusqu'en 2024 les instruments qui expireraient à la fin de cette année.

Sans les modifications législatives qui vous sont soumises, nous n'aurions plus, à partir de 2022, de base légale pour fixer les objectifs climatiques sur le plan national, pour exempter de la taxe CO2 sur les combustibles fossiles les entreprises appartenant à certaines branches économiques lorsqu'elles s'engagent à prendre leurs propres mesures de réduction de leurs émissions de CO2, et plus aucune obligation de compensation pour les importateurs de carburant ne serait requise.

Après que la commission du Conseil des Etats a approuvé cette démarche en donnant suite à l'unanimité, en première phase, à notre initiative parlementaire, la CEATE-N s'est réunie les 23 et 24 août derniers pour débattre du contenu des modifications législatives à faire afin d'éviter que, dès le 1er janvier 2022, nous ayons un vide juridique. Il s'agirait d'un vide juridique lié à d'importantes mesures qui contribuent à remplir notre engagement envers l'Accord de Paris sur le climat, qui n'a pas été contesté durant la campagne sur la révision totale de la loi sur le CO2.

Pour la majorité de la commission, il est important, vu l'urgence des modifications législatives à apporter d'ici la fin de [PAGE 1982] cette année, de se limiter dans un premier temps aux modifications législatives qui expireront ou dont la portée sera limitée à partir du 1er janvier 2022. Compte tenu du fait que le Conseil fédéral a décidé de présenter un contre-projet direct à l'initiative "pour les glaciers", nous devrions ces prochains mois pouvoir prendre connaissance des mesures qui seront proposées. Ces mesures devront prendre en considération la votation du 13 juin dernier et être axées avant tout sur des incitations plutôt que sur des taxes. Ces mesures serviront ainsi de base à la préparation d'une nouvelle mouture de la révision de la loi sur le CO2.

Nous aurons ainsi, d'ici 2024, le temps de proposer une nouvelle révision de la loi sur le CO2, avec comme objectif de mettre cette révision sous toit, si possible encore durant cette législature.

La commission vous propose, par conséquent, d'entrer en matière sur son projet.