Bauer Philippe · Ständerat · 2021-09-29

Wortprotokoll

Il sied peut-être de rappeler que dans les domaines évoqués par M. Sommaruga, à savoir les augmentations de loyer et les résiliations de bail, les locataires bénéficient déjà d'une protection relativement importante dans notre droit. Les dispositions des chapitres 2 et 3 du titre huitième du code des obligations protègent en effet les locataires contre les augmentations de loyer et les résiliations de bail abusives. Le Conseil fédéral a, ces dernières années, passablement modifié, de manière favorable aux locataires, les dispositions de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux, et ce par touches successives.

Cette motion vise à protéger encore davantage les locataires en cas d'importants travaux d'assainissement énergétique, au risque évident de réduire à néant les incitations nécessaires pour procéder à de tels travaux, que nous souhaitons toutes et tous pour lutter contre le réchauffement climatique. Ainsi, avant même qu'une nouvelle mouture de la loi sur le CO2 ne soit ficelée et discutée au sein de notre Parlement, cette motion apporterait un signal très négatif, décourageant même les plus fervents partisans des mesures d'amélioration énergétique des bâtiments à planifier des travaux favorables aux économies d'énergie.

Enfin, l'efficacité de toute législation en faveur du climat passera assurément par un effort commun, notamment financier, équitablement réparti. En revanche, on ne saurait admettre une protection disproportionnée pour une des parties au contrat de bail, au détriment de l'intérêt général. Il en va de l'efficacité de l'acceptation des législations énergétiques à venir.

Enfin, il me semble peu judicieux de vouloir transposer au niveau fédéral la législation d'un canton qui a fait du droit du bail actuel un carcan absolument inextricable.

Je vous remercie dès lors de rejeter cette motion.