Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2021-09-29

Wortprotokoll

La commission vous propose à l'article 3 alinéa 1bis, par 15 voix contre 10, d'inscrire une diminution annuelle supplémentaire de 1,5 pour cent par rapport à 1990. Il sied de relever à ce sujet qu'à la fin de l'année 2019 nous avons enregistré une diminution de 14 pour cent environ par rapport à 1990, soit 6 pour cent en dessous de l'objectif qui avait été fixé.

Afin de faciliter l'atteinte de ces objectifs, la commission vous propose à l'alinéa 1ter de cet article de laisser la possibilité de faire une partie des réductions des émissions de gaz à effet de serre à l'étranger, soit 25 pour cent au maximum.

La minorité Jauslin propose à l'alinéa 1bis, au lieu de fixer une réduction supplémentaire annuelle des émissions de gaz à effet de serre de 1,5 pour cent, de fixer à l'horizon 2024 une réduction de 21,5 pour cent par rapport à 1990, avec pour la période 2021-2024 une réduction moyenne de 19,5 pour cent. Cette approche ne fixe pas la part à faire au pays et celle à faire à l'étranger. Si cette proposition était adoptée, cela pourrait être fait dans l'ordonnance.

Concernant l'alinéa 1quater, la commission vous invite, par 16 voix contre 6 et 3 abstentions à rejeter la proposition défendue par la minorité Nussbaumer. Cette proposition qui demande au Conseil fédéral, au cas où les objectifs de réduction ne seraient en moyenne pas atteints, de soumettre à l'Assemblée fédérale un paquet d'investissements pour la protection du climat provoquerait un durcissement des mesures en place. Nous ne devons pas, maintenant déjà, prévoir un durcissement de notre législation; il faut d'abord connaître les mesures et leur impact.

A l'alinéa 2, la commission vous propose, par 13 voix contre[NB]12, de rejeter la proposition défendue par la minorité Bäumle qui désire maintenir cet alinéa. La compétence déléguée au Conseil fédéral de pouvoir relever l'objectif de réduction jusqu'à 40 pour cent conformément aux conventions internationales concernait la période d'engagement 2013-2020. Pour des questions de clarté, cet alinéa doit être abrogé.

A l'article 26 alinéa 3, la commission vous propose, par 18 voix contre 7, de ne pas suivre la minorité Rösti. À cet article, il en va de l'obligation pour les importateurs de carburant de compenser une partie de leurs émissions de CO2 par des mesures climatiques, dont une partie au pays. Le plafond des 5 centimes par litre de carburant de compensation possible est inscrit dans la loi en vigueur et n'a jusqu'à ce jour jamais été remis en question. Il laisse la possibilité aux importateurs de carburant de compenser ou pas les émissions de CO2 liées aux carburants au travers d'une hausse du prix du carburant. C'est un plafond et non une obligation. Ce sont les importateurs de carburant et non le Conseil fédéral qui fixent ce montant à répercuter sur le prix du carburant. Actuellement, sur ce plafond de 5 centimes, environ 1,5 centime a été répercuté par la branche sur le prix du carburant. Accepter la proposition de la minorité Rösti impacterait les projets aussi bien en Suisse qu'à l'étranger; cela rendrait encore plus difficile d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés.

Pour toutes ces raisons, je vous recommande à cet article de suivre la proposition de la majorité de la commission.

À l'article 29 alinéa 2, la commission vous propose par 15 voix contre 8 et 1 abstention de ne pas soutenir la minorité Nussbaumer. Sa proposition équivaut à un durcissement de notre législation. Nous aurons, comme cela a été évoqué par Mme la conseillère fédérale Sommaruga, tout loisir, durant les deux prochaines années, de nous pencher à nouveau sur le sujet en traitant le contre-projet direct ou indirect - à voir - à l'initiative "pour les glaciers" et la modification bis de la loi sur le CO2 qui nous seront proposés. Ces considérations valent aussi pour la minorité de notre collègue Klopfenstein Broggini qui demande l'introduction d'une taxe sur les vols d'affaires privés, une proposition que la commission a refusée par 15 voix contre 6 et 4 abstentions, et pour la proposition défendue par la minorité Clivaz Christophe, qui porte sur les risques financiers climatiques de la Finma et de la BNS, que la commission a refusée par 13 voix contre 8 et 3 abstentions.

Je vous invite par conséquent à refuser toutes ces minorités et à suivre la majorité de la commission.

La modification de l'article 31, qui porte sur le deuxième élément au coeur de la révision, permettra de poursuivre le remboursement de la taxe CO2 pour les entreprises s'engageant à réduire leurs émissions.

A l'article 49b, la commission vous invite par 18 voix contre 4 et 3 abstentions à suivre la proposition de la majorité.

Enfin, au chiffre II du projet, nous nous assurons que la loi puisse entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Par 18 voix contre 7, la CEATE vous recommande d'approuver ce projet de modification de la loi tel qu'une majorité de la commission l'a soutenu, avec pour mémoire une prolongation jusqu'à fin 2024 des mesures qui arrivent à expiration dans la loi sur le CO2 en vigueur.

En ce qui concerne la proposition Regazzi à l'article 49c, nous n'en avons bien sûr pas discuté. Je ne peux donc pas m'exprimer au nom de la commission.