Nidegger Yves · Nationalrat · 2021-09-30

Wortprotokoll

Comme cela a été indiqué lors du débat d'entrée en matière, il y a une proposition de minorité III à l'article 727a, qui concerne le mécanisme proposé pour éviter des abus tels que ceux qui auraient été constatés dans le canton de Zurich à propos de l'"opting out" et qu'auraient pu commettre des sociétés anciennes qui s'apprêtaient à déposer le bilan et souhaitaient cesser d'être contrôlées, ou ne pas être contrôlées, avant un dépôt de bilan calamiteux.

La prévention proposée pour éviter ce genre de cas, qui n'ont pas été constatés en grand nombre dans les autres cantons - à ma connaissance et, je crois, à la connaissance de personne -, n'est pas un mécanisme intelligent. Pour éviter les cas d'anciennes sociétés qui évitent les contrôles afin de passer sous le radar lors d'un dépôt de bilan frauduleux, on propose en effet d'ennuyer les sociétés nouvelles, qui viennent de se constituer, qui sont capitalisées par définition et qui ne vont pas faire faillite demain, en les empêchant de pratiquer l'"opting out" même dans les cas où le droit actuel le prévoit, c'est-à-dire lorsque tous les actionnaires sont d'accord, en les obligeant à ne pas bénéficier de l'"opting out" pour le premier exercice, puisqu'elles ne peuvent annoncer l'"opting out" que lors de leur inscription au registre du commerce alors que l'exercice a généralement commencé avant cette inscription, et en embêtant toutes les sociétés qui auront oublié de renouveler l'"opting out", ce qui nécessitera de les contrôler de ce fait.

On s'inflige donc toutes sortes de pensums et d'inconvénients sans atteindre le but, raison pour laquelle je vous invite à suivre la proposition de la minorité que je représente, qui consiste à biffer ces modifications et à en rester au droit en vigueur.

Je profite encore de parler pour le groupe UDC afin de signaler qu'il y a une minorité Schneeberger à l'article 43 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite qui peut être soutenue, puisque la version du Conseil des Etats est moins mauvaise que la version proposée par la commission.

Je vous remercie de soutenir ces propositions.