de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2002-12-13

Wortprotokoll

Les parlementaires de la commission ont bénéficié d'explications détaillées d'historiens qui ont fait revivre les protagonistes d'il y a 60 à 70 ans de manière très convaincante. A côté des catégories qui sont définies par l'initiative parlementaire Rechsteiner Paul, nous avons découvert toute une catégorie plus diverse, moins définie, celle que les historiens dénomment "la résistance civile", qui représente une constellation de personnes qui se sont engagées contre le fascisme ou le nazisme sous des formes très variées: diffusion de tracts, de brochures, passage clandestin de matériel ou de personnes, transmission de renseignements, etc.

Certaines ou certains d'entre eux ont été condamnés pénalement. Ceux qui ont aidé des réfugiés et les ont protégés, et qui, de ce fait, ont été à l'époque traduits devant un tribunal pénal, entrent dans cette catégorie de la résistance civile. Les premières condamnations de ces personnes, retrouvées par les historiens, datent de 1938. C'est à partir de 1940 que ces actes sont sanctionnés par les tribunaux militaires, qui sont compétents en vertu d'arrêtés du Conseil fédéral pris sous l'empire du droit d'exception. Les sanctions pénales deviennent alors nettement plus lourdes. Ce sont des peines de 2 à 3 mois de prison ou des amendes de plusieurs milliers de francs qui sont prononcées, ce qui est considérable à l'époque. Ces personnes qui ont aidé des réfugiés prenaient de très gros risques. La frontière était sévèrement contrôlée sur territoire allemand ou sur territoire occupé par l'armée allemande.

Sur le territoire suisse aussi, la situation était très contrôlée par l'armée et les douaniers suisses, avec permission de tirer. Toute cette activité de passage de la frontière impliquait beaucoup de courage et de sang-froid, beaucoup de temps, beaucoup de précaution et de savoir-faire. L'usage était que les personnes qui participaient à ce travail de secours soient rétribuées. Mais les montants n'étaient pas exorbitants compte tenu des risques encourus, des difficultés du travail et de la condition modeste de ceux qui faisaient ce travail.

Les historiens estiment aujourd'hui que ces personnes agissaient manifestement par conviction personnelle, même si elles étaient rétribuées. D'ailleurs, à l'époque, les tribunaux militaires n'ont tenu aucun compte du fait que ces personnes aient été rétribuées ou non, le même type et la même mesure de peine étaient prononcés contre les uns et les autres. Ces personnes ont agi avec un courage exemplaire, elles ont sauvé de nombreuses vies, et rétrospectivement, avec les yeux d'aujourd'hui, il apparaît comme gravement injuste qu'elles aient été condamnées pénalement.

Pour ces personnes qui ont sauvé la vie des réfugiés, il s'est formé, dans notre commission, toutes tendances confondues, un consensus. Nous avons tous reconnu, dans le comportement de ces personnes, une grande dignité morale qui reléguait manifestement au deuxième plan d'autres motivations éventuelles. Ce consensus ne s'est pas retrouvé du tout en ce qui concerne les autres catégories visées par l'initiative parlementaire Rechsteiner Paul, et à propos de ces autres catégories, un très classique clivage gauche-droite s'est manifesté.

La majorité de la commission a donc estimé qu'il fallait limiter la nouvelle loi fédérale à la catégorie de ceux qui ont aidé les réfugiés et qui ont participé à ces opérations de sauvetage.

En ce qui concerne la structure juridique de la réhabilitation, la commission a écarté les solutions de l'amnistie ou de la grâce, qui impliquent des effets tout à fait contradictoires, [PAGE 2153] inadéquats ou insuffisants. Nous avons retenu une solution sui generis, inspirée du droit allemand du point de vue technique. Mais il n'y a pas de reprise dans ce projet de la philosophie du droit allemand, qui est fondée sur l'idée que le système nazi est juridiquement nul ou qu'il représente une situation d'absence de droit ou de non-droit. La réhabilitation que nous vous proposons aujourd'hui admet que les condamnations ont été prononcées conformément à un droit valable dans un Etat démocratique mais qui heurtent aujourd'hui gravement le sentiment de la justice. Je relève que le Conseil fédéral a donné un avis favorable à ce projet. Il admet notamment la construction juridique qui a été élaborée par la commission. Il faut à ce sujet saluer le travail et l'appui que nous avons reçus des spécialistes de l'Office fédéral de la justice, qui ont énormément contribué à ce que ce projet soit juridiquement très bien et très soigneusement rédigé.

Au nom de la commission, je vous remercie donc d'entrer en matière.