Borloz Frédéric · Nationalrat · 2021-11-30

Wortprotokoll

Nous sommes saisis de la dernière divergence concernant ce projet de loi. Elle se trouve à l'article 6 alinéa 2. Le Conseil des Etats a décidé de biffer l'alinéa 2. A la lettre b, le Conseil des Etats souligne le fait que la définition des "intérêts de la Confédération ou d'entreprises qui lui sont liées" n'est pas claire. Dans l'absolu, on pourrait imaginer que l'activité de Cargo sous terrain soit dans l'intérêt de la Confédération. Dans le fond, cela donnerait une importance particulière à cette société dans toutes les démarches d'expropriation à entreprendre. Cette définition est assez floue et assez difficilement applicable.

Votre commission a débattu ce sujet ce matin. L'insécurité sur le plan des démarches d'expropriation a poussé la majorité de la commission à vous proposer de maintenir l'alinéa[NB]2. Elle ne voudrait pas qu'à un moment donné, les intérêts supérieurs de la Confédération - les intérêts publics - soient prétérités, notamment en milieu urbain, au profit de Cargo sous terrain. On a là deux visions qui s'affrontent.

La majorité de la commission, par 11 voix contre 9 et 3 abstentions, vous invite à maintenir la divergence.