Thorens Goumaz Adèle · Ständerat · 2021-11-30

Wortprotokoll

Effectivement, ma minorité II demande des moyens supplémentaires pour la section "Développement durable" de l'Office fédéral du développement territorial (ARE), à la différence de la majorité qui, elle, ne demande pas des moyens supplémentaires mais que soient réaffectés à l'ARE 100[NB]000 francs qui étaient jusqu'ici pris en charge par la Direction du développement et de la coopération.

Ma minorité II vise donc à octroyer des moyens supplémentaires, concrètement 800[NB]000 francs, à la section "Développement durable" de l'ARE. Ces moyens doivent permettre de soutenir les engagements de la Confédération dans le cadre de l'Agenda 2030 et des 17 Objectifs de développement durable, que l'on connaît parfois mieux dans leur dénomination en anglais de "Sustainable Development Goals", puisque ce sont des objectifs internationaux qui ont été fixés par l'Organisation des Nations Unies et qui sont donc à atteindre par tous les Etats membres de l'ONU, la Suisse évidemment également. Ces objectifs sont très ambitieux: il s'agit de lutte contre la pauvreté; il s'agit d'un meilleur accès à une formation de qualité pour toutes et tous; il s'agit d'égalité entre les hommes et les femmes; il s'agit de consommation durable; il s'agit de préservation de la biodiversité.

En juin 2021, le Conseil fédéral a adopté la Stratégie pour le développement durable 2030, une stratégie qui tient compte des Objectifs de développement durable. Le Conseil fédéral souscrit donc à ces objectifs et souhaite que la Suisse contribue à les atteindre, comme tous les autres pays membres de l'ONU. Cependant, aucun moyen supplémentaire pour le budget de la section "Développement durable" de l'ARE n'a été prévu pour accomplir ces nouvelles tâches. C'est un problème, évidemment, car il est toujours bien joli d'affirmer que l'on veut atteindre un objectif, mais encore faut-il se donner les moyens de le faire concrètement. Or, le budget de la section "Développement durable" de l'ARE était déjà largement insuffisant avant même que le Conseil fédéral décide de s'engager pour atteindre les Objectifs de développement durable. Cette section fonctionne avec un budget financier de moins de 1 million de francs et 5,5 équivalents plein temps et devrait donc contribuer à l'atteinte de ces objectifs avec ces moyens très restreints.

Il est, d'un certain point de vue, normal que la taille de cette section ne soit pas considérable, car il est vrai que la tâche est transversale et qu'un grand nombre de départements fédéraux s'occupent des Objectifs de développement durable. Mais ces départements fonctionnent à la manière de silos, c'est-à-dire qu'ils ont une perspective ciblée au niveau environnemental, économique ou social. Or, la dimension transversale du développement durable implique justement que, lorsqu'on fait une politique économique, on se pose la question de ses conséquences sociales et écologiques, et que, lorsqu'on fait une politique écologique, on se pose la question de ses conséquences sociales et économiques.

Nous sommes bien placés pour savoir que ces enjeux sont très importants pour que ces politiques publiques soient acceptables au sein de la population. Le centre de compétences pour le développement durable de la Confédération est donc insuffisamment doté en ressources financières pour assurer sa fonction, et notamment assurer la cohérence des politiques publiques au niveau fédéral, conformément aux Objectifs de développement durable.

Cette section - et cela a été souligné tout à l'heure par notre collègue - soutient également des projets qui sont issus de tiers, c'est-à-dire principalement de communes, de la société civile et d'entreprises privées. L'ARE a plusieurs fois demandé une augmentation du budget dans le cadre de ses activités au sein du comité de direction de l'Agenda 2030, qui réunit des membres de direction issus de treize services fédéraux concernés par l'Agenda 2030. Donc, ce besoin en finances supplémentaires est absolument reconnu.

J'aimerais vous donner un exemple, pour terminer, de l'insuffisance des moyens de cette section en matière d'encouragement de projets de tiers. Cela a également été déjà cité par mes collègues, mais je vais le dire en français. Des projets sont déposés régulièrement par des communes, la société civile et les entreprises auprès de la section "Développement durable" pour demander des soutiens. La section "Développement durable", par manque de moyens, ne peut en retenir que 5 pour cent. Cela signifie que 95 pour cent des projets qui sont soumis pour des demandes de soutien à cette section "Développement durable" sont refusés, indépendamment du fait qu'ils soient de qualité et qu'ils mériteraient d'être soutenus. La somme totale demandée pour de tels soutiens était récemment de 3[NB]700[NB]000 francs. Or, la section ne peut disposer que de quelque centaines milliers de francs pour soutenir ces projets. On voit donc qu'il y a un immense engouement de la part des communes, de la société civile et des entreprises privées pour développer des projets de durabilité, mais [PAGE 1120] que la section "Développement durable" ne parvient pas à répondre à cet engouement.

Les projets sont très diversifiés. Je vous en donne trois exemples. Dans la commune de Köniz, il y a une plateforme pour l'économie durable qui permet aux entreprises d'échanger leurs bonnes pratiques en matière d'application des principes de la durabilité dans leurs pratiques entrepreneuriales.

A Zurich, il y a un projet avec Hotelleriesuisse dans le domaine de la formation qui permet des programmes de réinsertion professionnelle en collaboration avec le secteur hôtelier. Ou bien encore, dans le domaine écologique, il y a un projet avec la Coop qui vise à mieux informer les propriétaires privés de jardin dans l'utilisation des produits phytosanitaires. On le voit, ce sont des projets concrets, de terrain, et qui peuvent avoir un impact.

Je vous demande donc d'augmenter ce budget. A l'échelle du budget de la Confédération, c'est une somme très faible. Puisque la section développement durable est très restreinte et dispose actuellement d'un budget dérisoire, avec 800[NB]000 francs on peut vraiment changer la donne et lui fournir enfin les moyens de remplir son mandat. Dans le domaine du développement durable, cela ne va pas si le Conseil fédéral souscrit aux objectifs de l'ONU et à l'Agenda 2030 alors qu'il ne se donne tout simplement pas les moyens d'agir concrètement sur le terrain.