Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-12-01

Wortprotokoll

En commission j'ai eu l'occasion de soutenir la version du Conseil des Etats.

Effectivement, je pense qu'il y a la nécessité d'avoir une certaine cohérence afin que les pouvoirs publics, que ce soit par exemple le fisc ou les assurances sociales, puissent récupérer des montants dans une procédure vis-à-vis des entreprises.

J'entends bien aussi les critiques qui viennent de la pratique, et notamment les critiques disant qu'il faut faire attention car un certain nombre d'entreprises survivent et sont dans une situation extrêmement délicate, mais qu'il y a encore la possibilité de les sauver avec une reprise de l'activité économique et donc de sauver des emplois. C'est particulièrement le cas maintenant avec le Covid; les entreprises rencontrent des difficultés et elles pourraient en subir des conséquences économiques et se trouver justement en difficulté de paiement de leurs créanciers privés et publics.

C'est une approche trop simpliste de dire que, par le choix contraint de la voie de la faillite pour les institutions publiques, on réduit la marge de manoeuvre. Les autorités publiques, à savoir les assurances sociales, le fisc et autres, ont - cela a déjà été dit - la possibilité de négocier avec le débiteur; des conventions peuvent être prévues. Au moment du dépôt de la réquisition de poursuite, à nouveau, une convention de paiement échelonné peut être conclue. Il y a la possibilité de vérifier la bonne volonté de l'entreprise, voire sa capacité de reprise économique.

Il est sous cet angle, de mon point de vue, important de s'en tenir à la solution proposée par la majorité. Je reste persuadé qu'il y a des sommes importantes, qui sont en jeu, que l'on peut récupérer par le biais de la voie de la faillite plutôt que celle de la saisie, notamment pour les assurances sociales. Cela a aussi des conséquences pour les salariés, qui se retrouvent ensuite au chômage, et pour les personnes qui lorsque les employeurs ne payent pas les prestations sociales, voire ne payent pas de salaires, se trouvent en difficulté. Il vaudrait mieux en définitive avoir le prononcé d'une faillite.

Je vous invite donc à vous en tenir à la majorité.