Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2021-12-06

Wortprotokoll

Chaque année, les cantons informent la Confédération du nombre d'animaux abattus pour chaque espèce chassable, ainsi que du nombre de personnes autorisées à chasser. Cela figure à l'article 16 alinéa 1 de l'ordonnance sur la chasse. Cet article ne prévoit pas d'obligation de relever le nombre de chasseurs ayant abattu une espèce spécifique. Par ailleurs, une telle obligation demanderait un effort supplémentaire important aux cantons.