Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-12-06

Wortprotokoll

L'article 2 alinéa 2 lettre b de la loi fédérale en vigueur sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus prévoit que l'octroi de prêts est exclu pendant toute la durée du cautionnement solidaire. Il précise qu'"est toutefois licite l'exécution des engagements envers une société du groupe ayant son siège en Suisse et liée directement ou indirectement au preneur de crédit" si ces engagements "existaient avant la naissance du cautionnement solidaire". Dans le message y relatif, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à modifier le contenu, du point de vue matériel, des dispositions de l'article 2 alinéa 2, et s'est contenté d'apporter des précisions au texte de la loi et à son commentaire. Ainsi, le passage topique du commentaire du 14 avril 2020 de l'ordonnance en vigueur à l'époque s'applique. Il prévoyait que "l'octroi de prêts actifs et le remboursement de prêts à d'autres sociétés suisses du groupe, en particulier aux sociétés mères, sont autorisés, à condition qu'ils servent exclusivement à permettre à cette autre société suisse du groupe de satisfaire à ses obligations existantes en matière de paiement d'intérêt et, à partir du 1er janvier 2021, à ses obligations ordinaires existantes en matière d'amortissement".

[VS]