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Wortprotokoll

Je dois vous dire qu'il est toujours assez difficile pour un membre du Conseil fédéral d'entendre à quel point ce dernier peut parfois décevoir un parlementaire dans ses réponses à une interpellation. J'en ai bien pris note, Monsieur Bischof, mais je dois vous rappeler aussi, même si je peux comprendre votre réaction et vos réflexions, que le contexte dans lequel la loi sur le dossier électronique du patient est entrée en vigueur était un contexte difficile. Je crois que nous pouvons constater ensemble que, si on devait refaire ce projet aujourd'hui, il aurait probablement un autre point de départ et un autre point d'arrivée qu'à l'époque.

Qu'est-ce qui a changé en l'espace de cinq ou sept ans? Pas grand-chose, à part la pandémie. Vous avez parlé de ce téléfax. Je ne sais plus quoi dire à ce propos. Effectivement il a existé, j'avais posé la question. J'ai demandé comment il était possible que ce type d'appareil existe encore. On m'a répondu, de manière extrêmement pragmatique, que c'était parce que toute une série d'acteurs ne nous communiquent les données qu'ils doivent nous communiquer que de cette manière. L'application de la déclaration obligatoire, des informations qui doivent arriver à l'OFSP, c'est une autre question, mais elle dépendra aussi de la bonne volonté des acteurs qui doivent participer. On doit naturellement faire avec.

La pandémie a changé beaucoup de choses, parce qu'il a été possible tout à coup, en quelques mois, de réaliser des choses que personne ne pensait imaginables. Dans d'autres domaines que la santé, cela a été le cas, par exemple, pour le "home office". Tout le monde a dit que le "home office" ferait exploser les réseaux de transmission des données, qu'il était impossible de le mettre en oeuvre. Mais non, cela a très bien fonctionné. Dans le domaine de la santé, si vous regardez aujourd'hui le "dashboard" de l'OFSP sur les données liées au Covid-19, vous remarquerez qu'il a été possible, en un temps presque record, de créer tout à coup un "pool" de données, avec 26 cantons plus le Liechtenstein, des données qui sont livrées et analysées en temps réel. C'est la manière dont nous devons maintenant réfléchir au travail sur les données qui est capitale, car cette réflexion pourrait influencer celle sur le dossier électronique du patient.

Deuxièmement, vous vous souvenez qu'il avait fallu faire beaucoup de compromis pour faire aboutir le dossier électronique du patient. Il y a notamment la question de la double liberté de l'utiliser pour les fournisseurs de prestations et pour les patients. Elle a été au centre des discussions à l'époque. Et ce n'est pas une surprise, cette double liberté a notamment été voulue par celles et ceux qui, parmi les fournisseurs de soins, n'avaient pas tellement envie d'être contraints d'utiliser des outils de ce genre. Là aussi, je pense que la situation actuelle, avec la pandémie, a pu apporter une grande amélioration.

Troisièmement, il faut faire attention à ne pas tout attendre du dossier électronique du patient. Le dossier électronique du patient a pour but de permettre de transmettre les informations importantes d'un fournisseur de prestations à un autre, d'un hôpital à un médecin ou le contraire. Ce n'est pas l'historique de santé du patient. On a souvent un peu tendance à mélanger les deux. On attend de ce dossier un historique de santé numérisé et facilement accessible. Cela n'est pas le cas. Il s'agit de données partielles et parcellaires qui peuvent être transférées de manière efficace d'une place à une autre et qui doivent surtout permettre d'éviter que, chaque fois qu'on arrive chez un nouveau fournisseur de soins, les radiographies soient refaites ou que d'autres examens soient répétés.

Ces éléments posés, j'aimerais en venir aux réponses du Conseil fédéral. Des réponses écrites vous ont déjà été fournies. Pour la suite, j'aimerais vous dire que les choses évoluent, et que, malgré tout, il y a de bonnes nouvelles. La plupart des communautés de référence sont actuellement certifiées. Cela a pris un peu plus de temps que ce qui était prévu; la pandémie a aussi freiné le processus. Mais, enfin, c'est une évolution favorable.

D'ici au printemps 2022, le dossier électronique du patient pourra être proposé à la population suisse sur l'ensemble du territoire, donc dans tous les cantons. C'est aussi une très bonne chose. La question du financement pérenne représente l'un des grands défis pour les communautés de référence. C'est effectivement une dimension qui pourrait mettre en danger la diffusion du dossier électronique du patient et surtout le développement technique nécessaire. Là, une répartition claire des compétences et des tâches[NB]entre[NB]la[NB]Confédération et les cantons fait défaut actuellement.

C'est la raison pour laquelle, pour clarifier ces éléments, le Conseil fédéral soumet actuellement la loi fédérale sur le dossier électronique du patient à un réexamen complet. Il s'agit d'un mandat qui découle du rapport en réponse au postulat Wehrli adopté en août. Sur la base de cette analyse qui est en cours, le Conseil fédéral décidera des prochaines étapes au premier trimestre 2022.

Dans ce cadre, une des questions importantes, c'est justement celle du double caractère facultatif ("doppelte Freiwilligkeit") - pour le dire correctement en français - du dossier électronique du patient. Vraisemblablement, une des conséquences de la décision du Parlement d'accepter la motion 19.3955 sera de le supprimer, d'y renoncer ou d'aller vers sa suppression. En ce sens, on doit saluer la décision du Parlement, mais ensuite la mettre en oeuvre de manière à ce que l'on puisse avancer sur cette question. [PAGE 1211]

J'en viens maintenant à l'objet de l'interpellation. Vous vous référez, dans votre texte, à la manière dont les principales parties prenantes seront impliquées - vous avez aussi à nouveau posé cette question - dans les travaux à venir, notamment pour ce qui concerne la mise en oeuvre de la motion que je viens de mentionner sur l'implication de l'ensemble des professionnels dans le dossier électronique du patient. Dans ce cadre, on devrait aussi aborder la question de l'indemnisation. La mise en oeuvre de la motion nécessite une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Il faut donc modifier la LAMal, c'est une évidence. C'est évidemment quelque chose qui ne peut pas se faire - et on ne le souhaite pas d'ailleurs - sans l'implication des acteurs concernés dans le cadre du processus législatif. De la même manière, l'implication des professionnels de la santé est aussi essentielle pour la mise en oeuvre de la loi, et pas seulement pour la loi. Nous devons donc clarifier les questions fondamentales, notamment en ce qui concerne la définition des processus d'utilisation du dossier dans la pratique, la gestion des attentes de la part des patients et la numérisation de l'infrastructure des cabinets médicaux. Pour ce faire, les[NB]communautés de référence sont nos principaux interlocuteurs.

Comme vous le savez, la loi fédérale sur le dossier électronique du patient ne prévoit pas d'indemnisation pour les professionnels de la santé. Cela n'avait pas été prévu dans le texte. Les coûts de raccordement au dossier dépendent en grande partie de la situation initiale de chaque professionnel de la santé. Si l'on pense à un cabinet médical sans dossiers médicaux numérisés, doté d'une infrastructure informatique ancienne, cela va naturellement coûter plus cher de l'utiliser que s'il s'agissait d'un cabinet moderne qui aurait déjà été adapté dans ce cadre, et pour lequel les frais devraient être nettement moins élevés.

Pour ce qui concerne le raccordement des fournisseurs de prestations, on souhaite bien sûr accorder la priorité à ceux qui sont visés par la LAMal. C'est là que nous souhaitons commencer. Dans le même temps, le nombre de professionnels de la santé qui ne sont pas des fournisseurs de prestations au sens de la LAMal devrait augmenter continuellement, et la diffusion du dossier s'accompagne d'une hausse de la demande des patients qui souhaitent également voir tous les professionnels utiliser le dossier. Donc, tout cela devrait nous conduire à élargir aussi la réflexion à l'ensemble de ces interlocuteurs.

Vous avez demandé, enfin, un calendrier non seulement pour le raccordement, mais aussi pour la mise en oeuvre de la motion. Nous devons d'abord finir cette analyse en cours, et ensuite déterminer, en fonction des résultats obtenus dans le cadre de la révision de la loi, quel calendrier il nous est possible d'avoir. L'objectif est de garantir une procédure coordonnée pour la diffusion ultérieure du dossier. On doit donc réussir à faire la révision de la loi sur le dossier et à y intégrer en même temps les éléments demandés dans différentes motions pour pouvoir atteindre une situation stable.

C'est un immense défi, je ne vous le cache pas. C'est un immense défi pour toutes sortes de raisons. D'abord parce que la pandémie n'a pas facilité les choses, avec le retard des travaux. Ensuite parce que la situation que nous connaissons aujourd'hui doit nous conduire à réévaluer la loi et à voir où elle doit être modifiée. On a constaté, avec le développement, que toute une série de questions de répartition de compétences et de répartition de financement n'étaient pas claires. Cela a passablement compliqué les travaux. Nous devons aujourd'hui impliquer l'ensemble de ces acteurs pour pouvoir le faire. Je pense que le début de l'année 2022 va marquer un pas important dans ce domaine.

Je terminerai là-dessus: on peut faire tout ce qu'on veut avec une loi, du financement et des solutions techniques qui marchent, mais on est naturellement contraint - mais avec bonheur, heureusement - d'avoir besoin du soutien des professionnels de la santé dans l'ambulatoire ou en stationnaire. Ils sont un facteur clé de succès. Donc, il faut aussi les avoir à bord pour cela. Le dossier électronique du patient ne fonctionnera que si ces professionnels sont eux-mêmes convaincus de la valeur ajoutée que ce dossier leur apporte dans leur travail quotidien, pour pouvoir le recommander à leurs propres patients ou patientes.