Berset Alain · Bundesrat · 2021-12-06

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre la proposition du Conseil fédéral, proposition qui n'a d'ailleurs pas été modifiée en première lecture par le Conseil des Etats. Je comprends l'enjeu de cet alinéa, qui est de savoir comment on peut faire pour garantir au mieux que les capacités soient disponibles et qu'elles soient développées de manière efficace, là où cela est nécessaire. Je comprends très bien cela. Cela dit, on ne peut pas changer les règles en cours de jeu, qui plus est au milieu de la pandémie et au milieu d'une deuxième lecture.

Or, l'enjeu de l'alinéa 8, c'est de contraindre ou de pousser la Confédération à intervenir au coeur du système hospitalier, au coeur de son fonctionnement opérationnel, et je ne suis pas certain que l'on puisse envisager une telle chose. Il [PAGE 1222] faudrait au moins se poser la question de la constitutionnalité, parce qu'il est très clair que, dans la répartition des compétences entre cantons et Confédération, ce sont les cantons qui ont la responsabilité de l'approvisionnement, de la "Versorgung". Ils ont la pleine et entière responsabilité de veiller à ce que les éléments mentionnés à l'alinéa 8 proposé par le Conseil national soient couverts.

Mais simplement constater qu'il y a peut-être quelques difficultés ici ou là - et il est vrai qu'elles existent, comme le manque de disponibilité en personnel; on peut parler de beaucoup de choses - pour considérer qu'il faudrait tout à coup que la Confédération intervienne et pilote le système à la place des cantons, cela m'a l'air extrêmement délicat, d'autant plus que nous n'avons pas les instruments pour le faire. Il faudrait en effet que la Confédération ait les instruments nécessaires, comme la planification hospitalière, ou les connaissances sur les médecins actifs dans[NB]le[NB]canton[NB]et[NB]sur[NB]les[NB]disponibilités en personnel spécialisé.

Nous n'avons pas les instruments, à court terme, pour réaliser ce qui est souhaité ici. Peut-être que l'on en parlera en faisant le bilan général de la pandémie et en réfléchissant à ce qu'il faudrait changer. Peut-être que cet élément viendra dans la discussion, mais pas parce que le Conseil fédéral le souhaite; parce que ce serait une vraie révolution dans la manière de gérer la santé dans notre pays. Mais au moins, ne le faisons pas au milieu de la cinquième vague que nous traversons.

On ne pourrait pas faire grand-chose de cet alinéa dans l'immédiat, si ce n'est de rappeler aux cantons, comme on le fait de toute façon aujourd'hui, la répartition des compétences pour pouvoir, ensemble, sortir de cette situation.

J'aimerais donc vous inviter ici à éviter de centrer les réflexions sur les réserves de capacités nécessaires pour affronter des pics d'activités. Rendez-vous compte: on devrait avoir un tableau quelque part, ou des réflexions sur le plan de la Confédération, pour savoir comment gérer les pics d'activités dans les hôpitaux. Autrement dit, la transmission de la propriété des hôpitaux à la Confédération sous-tend cet article, car on devrait se demander: celui qui paye ou qui dirige doit pouvoir aussi diriger jusqu'au bout. Mais je ne suis pas sûr que cette volonté existe. Nous ne le souhaitons en tout cas pas. Nous souhaitons garder la possibilité d'agir dans le cadre des structures que nous connaissons. M. Noser disait tout à l'heure: ce n'est pas le moment de partir dans tous les sens, il faut garder "eine ruhige Hand" ou quelque chose comme cela. C'est aussi naturellement le cas au milieu d'une cinquième vague dans la question de l'organisation du système hospitalier et des répartitions entre cantons et Confédération.

J'aimerais donc vous inviter ici à suivre votre commission, qui propose de biffer cet alinéa.