preparatory:AB 292615

Wortprotokoll

Je serai extrêmement bref dans le développement de cette minorité visant à rejoindre la position du Conseil des Etats car nos arguments vous ont déjà été exposés. L'ajout d'une exonération fiscale pour les organes des fondations - et d'autres formes juridiques aussi - dont la rémunération est appropriée nous paraît être dangereuse pour plusieurs raisons.

En effet, comme l'exprime le rapport de la commission soeur du Conseil des Etats, sur les huit points que contenait l'initiative parlementaire Luginbühl Werner à la base de cette modification de loi, le Conseil des Etats a retenu deux points, car les autres ont été clairement rejetés dans la consultation. C'était le cas de l'exonération fiscale pour les fondations versant des indemnités appropriées à leur organe. Or, ce projet, actuellement largement soutenu, se trouverait certainement beaucoup plus critiqué si cet amendement devait être admis, le Conseil des Etats jugeant même qu'il n'aurait plus de majorité si ce point ou les autres propositions avaient été admis.

Par ailleurs, l'article proposé par la commission de notre conseil pose de nombreux problèmes, tout d'abord de définition. Qu'est-ce qu'une rémunération appropriée? Cela dépend-il de la taille de la fondation? De l'importance de l'engagement des organes? Du nombre d'heures de travail? De la région dans laquelle on réside? Toutes ces questions paraissent pertinentes et n'ont reçu aucune réponse satisfaisante jusqu'à présent. Quant à l'argument consistant à dire qu'il faut laisser au Tribunal fédéral le soin de définir ces termes, cela nous paraît être une forme de démission de nos compétences, repoussant le problème et la patate chaude plus loin.

Le projet de loi visant à améliorer l'attractivité des fondations se verrait ainsi alourdi d'une disposition peu claire si notre minorité ne devait pas être suivie, ce qui ouvrirait la voie à de nombreuses procédures en justice. Cela ne nous semble pas souhaitable, la pratique actuelle étant tout à fait satisfaisante. Finalement, vu le vote extrêmement clair du Conseil des Etats à ce sujet, il apparaît que le maintien de cette divergence n'a aucune chance d'aboutir et que ne pas suivre notre minorité n'aura pour effet que de faire durer la procédure mais n'aura aucun effet à la fin des débats.