Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2021-12-06

Wortprotokoll

Deux divergences subsistent avec le Conseil des Etats. La première concerne le droit de recours et la question de savoir qui peut recourir contre les actes ou les omissions des organes de fondation; la deuxième concerne la rémunération des organes de fondation. [PAGE 2368]

S'agissant du droit de recours, notre groupe soutient le compromis qui a été trouvé au sein de la commission. D'une part, il s'agit de fixer le cercle des personnes habilitées à recourir. La première version, qui ouvrait le droit de recours à toute personne, était bien trop large et susceptible de conduire à des dysfonctionnements au sein d'une fondation, c'est la raison pour laquelle un cercle de personnes habilitées à recourir a été défini. Il s'agit des bénéficiaires, des créanciers, des fondateurs, des contributeurs, des donateurs ou des membres du conseil de fondation, donc des personnes qui sont potentiellement directement touchées par les actes ou omissions d'un conseil de fondation. D'autre part, il faut justifier d'un intérêt pour pouvoir recourir, ce que notre groupe salue également, afin d'éviter, comme cela a été dit, des dysfonctionnements et d'ouvrir la porte à toutes sortes de griefs qui pourraient porter préjudice et freiner l'activité du conseil de fondation. Notre groupe suivra la majorité de la commission sur ce point.

S'agissant de la rémunération des organes de fondation, eh bien la Suisse compte 13[NB]000 fondations qui gèrent environ 100 milliards de francs suisses. Ces chiffres nécessitent des compétences - des compétences financières, des compétences de gestion, des compétences fiscales, des compétences en matière de communication. Or, toutes ces compétences sont peu compatibles avec le quasi bénévolat qui s'applique aujourd'hui aux fondations qui sont exonérées fiscalement. Ces compétences entraînent en outre une responsabilité potentielle des organes de fondation, et il y a lieu à notre sens d'ouvrir la voie à une rémunération adéquate, appropriée pour les personnes qui souhaitent s'engager pour ces fondations exonérées fiscalement, c'est-à-dire des fondations qui oeuvrent dans l'intérêt public. Le groupe du centre suivra également la majorité sur ce point.