Carobbio Guscetti Marina · Ständerat · 2021-12-07

Wortprotokoll

Le Conseil national a décidé, comme le rapporteur l'a rappelé, d'augmenter de 390[NB]000 francs le crédit de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) destiné à la protection des droits de l'enfant. Un bureau de médiation pour les droits de l'enfant est une nécessité. Sa mise en place a été demandée à plusieurs reprises par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU. En 2020, le Parlement a adopté la motion Noser qui visait à la création d'un bureau de médiation pour les droits de l'enfant.

Avec ma minorité, je demande d'adhérer à la décision du Conseil national, car le contexte montre non seulement que ce bureau de médiation est nécessaire, mais qu'il faut aussi trouver une solution transitoire. C'est ce que demande la proposition de la minorité avec une augmentation du budget.

En effet, suite à l'adoption de la motion Noser par le Parlement, l'organe compétent de la Confédération, l'OFAS, a été chargé de mettre en place les bases légales nécessaires à la création du bureau de médiation pour les droits de l'enfant et de présenter un projet de loi pour atteindre l'objectif. Mais, comme je l'ai dit, il faut maintenant garantir la mise en place d'une solution transitoire à même de fournir une expertise, une représentation juridique, et d'apporter de l'aide aux enfants dans leurs droits, l'information, le conseil, la possibilité d'être entendus et protégés, cela dans toute la Suisse.

Afin de combler les lacunes qu'il y a maintenant, dans cette période de transition, la fondation de droit privé "Office de l'Ombudsman des droits de l'enfant Suisse" assume, à titre de projet pilote, certaines tâches importantes dans ce domaine.

Mais pour garantir cette approche dans toute la Suisse, et tant qu'il n'y a pas de bases légales, il faut mettre à disposition ces moyens supplémentaires, qui ne sont pas élevés; comme cela a déjà été dit: c'est un crédit supplémentaire de 390[NB]000 francs pour le budget 2022. On pense que ce crédit serait nécessaire jusqu'à 2025 pour garantir les services de conseil et d'assistance juridique pour tous les enfants et les jeunes dans toute la Suisse. Ces expertises sont garanties par des professionnels sur le terrain.

Ce que je vous demande avec ma proposition de minorité, c'est de soutenir la décision du Conseil national pour garantir une solution transitoire jusqu'à l'élaboration des bases légales pour les enfants de toute la Suisse. Sans cette augmentation, il y a le risque que ces tâches de conseil ne soient possibles que pour une partie des enfants, surtout pour les enfants de Suisse alémanique, mais pas pour ceux du reste de la Suisse, en particulier en Romandie et en Suisse italienne.

Je vous invite à suivre ma minorité, qui - c'est clair - vise également l'élaboration de bases légales; c'est donc une solution transitoire.