Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2021-12-07

Wortprotokoll

Je vous propose, avec ces deux propositions des minorités, d'en rester au concept du Conseil fédéral, ainsi que des partenaires sociaux, qui avaient reçu le mandat de le préparer pour le Conseil fédéral et pour le Parlement. La base de la solution développée par les partenaires sociaux est assez simple. Les données du problème dans le mandat du Conseil fédéral étaient les suivantes: il s'agissait de prévoir une baisse du taux de conversion à mettre en oeuvre rapidement et en une seule fois, ainsi que, en même temps, de préserver et de protéger les rentes de tous les assurés, c'est-à-dire d'éviter des baisses de rentes. Telles étaient les données du problème; or, si vous mettez ces deux contraintes ensemble, vous êtes obligés de passer par un supplément de rente rapidement et immédiatement mis en oeuvre. Si vous voulez compenser une baisse immédiate du taux de conversion par une augmentation du salaire assuré, comme le propose la majorité de la commission, vous obtiendrez inévitablement un effet de retard, puisque l'augmentation du salaire assuré n'a d'effet [PAGE 2423] sur les rentes qu'après une longue période. Il faut donc un supplément de rente.

La solution qui a été proposée par les partenaires sociaux est très simple, elle apporte un supplément de rente important pour les cinq premières années après l'entrée en vigueur de la baisse du taux de conversion - 200 francs par mois pour chacun pour 5 générations. Ensuite, puisque les années auront permis d'améliorer un peu le niveau de rente grâce à une augmentation du salaire assuré, ce supplément passera à 150 francs, puis à 100 francs, et il devrait rester autour de 100 francs pour toujours, le montant exact étant calculé par le Conseil fédéral.

Nous avons proposé de le financer par une cotisation sur la masse salariale de 0,5 pour cent, 0,25 pour cent par les salariés et 0,25 pour cent par les employeurs. Cette cotisation devait aller jusqu'à dix fois le salaire assuré maximum, c'est-à-dire jusqu'à 860[NB]000 francs, afin d'introduire une dose de solidarité entre les plus hauts salaires et les salaires les moins élevés, je le répète, dans un esprit de compromis. Les milieux patronaux de l'Union patronale suisse ont accepté cette solution de solidarité.

A la place, la majorité de la commission vous propose d'exclure de cette compensation ceux qui sont assurés de manière surobligatoire. Ce critère est complètement arbitraire, il élimine plus de 60 pour cent au moins, si ce n'est pas 70 pour cent, des assurés, qui ne recevront donc pas ce supplément de rente et cette compensation. Le financement ne va plus jusqu'à 860[NB]000 francs de salaire assuré mais s'arrête à 86[NB]000, donc le salaire assuré simple et pas multiplié par dix comme nous l'avions proposé. Les salariés aisés ne contribuent donc pas à ce supplément de rente. On a également une limitation à quinze ans de tout supplément de rente. Cela signifie que tous ceux qui sont à plus de quinze ans de la retraite ne recevront rien, aucun supplément, quand bien même ils subiront la baisse du taux de conversion. Ils devront compenser par eux-mêmes, en augmentant la part de leur salaire assuré, la baisse du taux de conversion, donc la baisse de rente.

Voilà pourquoi cette solution dénature complètement la proposition des partenaires sociaux. Elle est injuste, et le pire c'est qu'elle est faite au nom d'une prétendue réforme faite dans l'intérêt des jeunes, puisque le système actuel prendrait aux jeunes pour donner aux retraités. En fait, la solution proposée ici ne leur redonne rien puisqu'ils sont exclus du supplément de rente. Au contraire, elle les ponctionne avec une augmentation de leur salaire assuré et également avec la cotisation de 0,15 pour cent.

Enfin, je conclus en disant que nous avons privilégié dans la solution des partenaires sociaux un financement entièrement centralisé, pour créer une solidarité entre les branches économiquement fortes et les branches économiquement faibles. Ainsi, nous aurions pu avoir une solution équilibrée qui aurait permis aux différentes branches, notamment celles où les salaires sont bas, d'avoir un soutien de l'ensemble des branches économiques.

Pour ces raisons, la solution proposée par le Conseil fédéral est la plus équilibrée, la plus juste. Elle améliore les rentes d'une partie des rentiers; elle offre une amélioration immédiate aux bénéficiaires de petites rentes, aux femmes qui travaillent à temps partiel, à toutes celles et à tous ceux que le système a désavantagé pendant tant d'années. La solution proposée par le Conseil fédéral et par les partenaires sociaux aboutit à une amélioration immédiate de la situation, même si elle est modeste. Elle n'en reste pas moins un apport concret, dont il convient de faire profiter les habitantes et les habitants de notre pays.

Je vous remercie de suivre les différentes propositions de minorités.