Juillard Charles · Ständerat · 2021-12-08

Wortprotokoll

J'aimerais vous apporter un témoignage de ce que j'ai vécu dans un passé pas si lointain lorsqu'il se trouvait que j'avais à la fois la casquette de responsable des finances, donc des impôts, et de responsable de l'autorité de surveillance des fondations qui devait parfois trancher sur ces questions d'indemnisation des membres des conseils de fondation. Or jusqu'à présent, je crois que nous avons toujours trouvé des solutions qui nous paraissaient adéquates, en tenant compte du caractère désintéressé des personnes qui s'engagent dans ces conseils de fondation pour qu'elles soient exonérées d'impôts. A l'inverse, à partir du moment où les indemnisations étaient trop importantes, eh bien l'exonération était remise en cause. Donc aujourd'hui, on voit que la pratique est tout à fait avérée, que les cantons ne s'en sortent pas si mal.

Je suis d'accord que l'on apporte des précisions dans la loi, pour autant que ce soit vraiment le cas. Or, aujourd'hui, en parlant d'une indemnisation appropriée dans cette loi, je ne suis pas sûr qu'on apporte des précisions. Au contraire, je pense plutôt qu'on rend le flou encore plus important. Une indemnisation appropriée, cela veut dire quoi? Doit-elle être appropriée par rapport à la fortune de la fondation? Ceci signifierait que les organes de la fondation pourraient toucher une indemnisation de plusieurs centaines de milliers de francs si la fortune de la fondation se chiffre en centaines de millions ou en milliards - ce qui existe dans notre pays - alors que ceux qui travaillent pour des petites fondations toucheraient de petites indemnités. Ou est-ce que l'on doit avoir une indemnisation appropriée par rapport à l'engagement fourni en temps de séance, en heures, etc., au sein de ces conseils de fondation?

Je crois que le projet n'apporte pas la précision que l'on pourrait souhaiter, c'est la raison pour laquelle je ne vais pas soutenir cette proposition du Conseil national. Je trouve que la situation fonctionne aujourd'hui à satisfaction, et que la proposition n'apporte pas véritablement une plus-value dans la législation.