preparatory:AB 293235

Wortprotokoll

Votre débat l'a rappelé, tout le monde s'accorde sur le même constat: les coûts bruts à charge de l'assurance obligatoire des soins ont fortement augmenté entre 1996 et 2019. Ils ont presque triplé durant cette période, passant de 12 à 34 milliards de francs, soit une hausse de 4 pour cent en moyenne par an, et, donc, une augmentation du montant des primes d'assurance-maladie de 4 pour cent en moyenne par an.

Il s'agit là d'une préoccupation majeure du Conseil fédéral. Dans le cadre de la stratégie globale Santé 2020, adoptée en 2013, des mesures ont été prises, comme dans le programme de législature 2015-2019; il en va de même évidemment dans la stratégie Santé 2030.

Je dois vous le dire: nous estimons avoir obtenu un certain nombre de résultats positifs dans la marge de manoeuvre qui est à la seule disposition du Conseil fédéral, sans recours à l'appui du Parlement. On a, d'une part, procédé à un réexamen des médicaments en 2012/13. Pour la seule période entre 2017 et aujourd'hui, des économies pour plus de 600 millions de francs ont été dégagées. Le volume était comparable pour la période entre 2013 et 2017. On est donc [PAGE 1279] largement au-dessus du milliard de francs pour ce qui concerne les médicaments dont le brevet est protégé.

D'autre part, le Conseil fédéral est intervenu dès 2018 dans la structure tarifaire Tarmed. Je vous rappelle qu'à cette fin le Conseil fédéral a utilisé sa compétence subsidiaire, car les partenaires tarifaires n'arrivaient pas à s'accorder. En 2017, nous avons estimé que les économies qu'il était possible de générer se montaient à un demi-milliard de francs - tout de même. Beaucoup de doutes étaient apparus, notamment de la part de tous les acteurs de la santé, prévoyant l'échec de cette démarche. Or, le résultat est le suivant: on a réussi à économiser un demi-milliard de francs.

J'ai évoqué ces deux exemples afin de vous montrer que le Conseil fédéral travaille avec engagement et dans la mesure de ses possibilités à contenir les coûts de la santé, cela dans le cadre légal existant.

Cela me permet de nuancer un peu ce que disait M. le conseiller aux Etats Hegglin:

Es geht "ungebremst" weiter. Überhaupt nicht, das Wachstum wurde gebremst. Das ist die gute Nachricht. Wir sind nicht total ausgeliefert. Wir können etwas tun. Wir haben es gezeigt. Die Prämien der letzten drei Jahre und die Prämien des nächsten Jahres sind nicht mehr um durchschnittlich 4 Prozent gestiegen. Der Prämienanstieg in diesen Jahren beträgt plus 0,8, plus 0,2, plus 0,5 und minus 0,2 Prozent.

Cela fait une immense différence quand même. Non, la hausse des primes n'est pas "ungebremst", on peut la freiner, mais on ne réussira pas à la freiner dans la durée sans un engagement fort du Parlement, parce que le Conseil fédéral a maintenant épuisé presque toutes les possibilités qu'il avait; il faut maintenant des modifications de lois pour y parvenir.

Je dois vous dire que j'ai été très heureux de la diminution du coût des primes - moins 0,2 pour cent - sur le plan suisse pour l'année prochaine. Si on y ajoute les remboursements réalisés par les assurances au titre des primes payées en trop, on arrive encore à des coûts inférieurs. Ce qui est je pense assez réjouissant, c'est que ce résultat n'a pas été obtenu par la force, afin de faire baisser les primes à tout prix pour une année donnée, mais avec une explosion des primes l'année suivante. Depuis l'introduction de la LAMal, il y avait déjà eu une diminution des primes, en 2008, mais cette diminution avait été suivie en 2010 d'un véritable choc. Je n'ai plus le chiffre en tête, mais on n'était pas loin d'une augmentation de 10 pour cent des primes. C'est quelque chose qu'on doit évidemment éviter. Il ne s'agit donc pas de piloter politiquement des mesures pour obtenir des effets ponctuels, mais d'essayer d'avoir une certaine stabilité.

Cela dit, et vous avez raison de le mentionner, les coûts, eux, continuent d'augmenter. Il faut agir - et c'est un travail de Sisyphe - chaque année sur la maîtrise des coûts pour pouvoir en contrôler l'évolution. C'est dans cette optique que le Conseil fédéral, suite à tout le long travail effectué avec le groupe d'experts et l'adoption de 39 mesures à l'unanimité, a mis deux projets en consultation. Les deux projets ont été scindés par le Parlement. Le volet 1a concerne les mesures qu'on pourrait définir comme ayant été peu contestées - quoique - et adoptées durant la session d'été 2021. Désormais, il reste trois mesures dans le premier paquet, qui font l'objet du volet 1b, et c'est vrai, il faut le reconnaître, que ce ne sont pas les mesures les plus simples. Elles sont très complexes et avaient été mises de côté dans un premier temps par le Parlement pour avoir plus de temps pour y travailler.

Aujourd'hui, elles sont sur la table. Il s'agit du système de prix de référence pour les médicaments, des mesures des partenaires tarifaires concernant le pilotage des coûts et du droit de recours pour les assureurs concernant les planifications hospitalières cantonales.

Ce sont trois domaines qui font l'objet d'intenses discussions et qui sont en partie hautement contestés. Il faut être clair: vous n'allez jamais réussir à maîtriser les coûts dans le domaine de la santé sans que cela fasse mal à quelqu'un. Cet argent va bien à quelque part. Donc, si vous maîtrisez un peu mieux les coûts, si vous voulez réduire les dépenses, il y a quelqu'un qui va encaisser un peu moins d'argent. Cela n'est pas forcément agréable pour ceux que cela touche directement. C'est tout le problème que nous avons, même si globalement tout le monde s'accorde à dire qu'il faut agir de manière plus engagée encore. Nous avons le souhait de le faire avec le soutien du Parlement.

Je viendrai tout à l'heure sur les propositions qui ont été faites par votre commission. Pour l'essentiel, j'aimerais vous inviter à soutenir les propositions de votre commission, notamment celle qui a trait au droit de recours des fédérations d'assureurs et à la gestion des coûts, à l'article 47c, que votre commission soutient. C'est une mesure extrêmement importante; je suis donc très heureux de voir le soutien de votre commission à cet article. Par contre, là où il y a une différence entre le Conseil fédéral et la commission, c'est sur le système de prix de référence pour les médicaments; je vous inviterai tout à l'heure à suivre la minorité. Il s'agit aussi d'une mesure extrêmement importante; on ne peut pas simplement dire qu'on veut combattre l'augmentation des coûts et, ensuite, parce qu'évidemment cela fait mal à quelqu'un, freiner la mise en oeuvre de mesures.

Aujourd'hui, on a vraiment besoin de ces mesures. C'est la raison pour laquelle j'aimerais vous demander d'entrer en matière sur le projet - je crois que cela a été fait sans opposition dans votre commission - et, ensuite, de prendre des mesures qui soient justes, mais qui soient suffisamment résolues pour avoir un effet. C'est ce qu'il va falloir réussir à faire ce matin, parce que le Conseil fédéral, avec les compétences qu'il a en main sur le plan des ordonnances, est arrivé au bout de ses possibilités. Nous avons bientôt épuisé toutes les mesures que nous pouvions prendre avec le tarif, avec les médicaments. Pour le reste, il y a besoin de ces modifications légales que vous avez sur la table. Je vous invite à entrer en matière sur le projet.