preparatory:AB 293286

Wortprotokoll

De notre point de vue, il y a en fait un concept du Conseil fédéral, repris par les minorités défendues par Mme Carobbio Guscetti, qui souhaite un système de prix de référence, et un concept de la majorité qui n'en veut pas. Voilà le coeur de cette discussion, sur laquelle vient encore se greffer un débat sur l'alinéa 1 lettre b.

Si vous le voulez bien, je vais commencer par là. Selon nous, la proposition de la minorité I (Müller Damian) n'est pas nécessaire et pourrait même créer une certaine incertitude. Il y a tout d'abord une différence entre le français et l'allemand. Vous me direz que c'est une question d'ordre rédactionnel, et j'imagine que M. Müller Damian a plutôt rédigé sa proposition en allemand, mais il faut savoir que dans la version française on pourrait avoir l'impression que tous les produits autorisés par Swissmedic devraient automatiquement figurer sur la liste des spécialités, ce qui aurait d'énormes conséquences. Je crois que ce n'est pas le souhait de la minorité, mais il vaudrait la peine de le préciser, parce que si tel était le cas cela aurait probablement des conséquences financières massives. D'un autre côté, si cette liste ne comprend pas "les" produits autorisés par Swissmedic, mais "des" produits autorisés par Swissmedic, c'est une évidence et il est donc inutile de l'inscrire dans la loi. De plus, cette liste n'est pas fermée puisqu'elle devrait contenir "en particulier" tout une liste de produits.

Alors on se demande ce que cela apporte. Cela n'apporte rien sur le plan de la sécurité du droit. Cela conduit par contre à toute une série de questions qui ne nous paraissent pas nécessaires. Nous ne voyons donc pas la nécessité de suivre cette minorité, parce que nous n'avons toujours pas compris ce que cela devrait apporter, malgré les explications données. Je vous invite donc à rejeter la minorité I (Müller Damian) et à suivre soit le concept de la majorité de la commission, soit celui des minorités Carobbio Guscetti.

Pour ce qui est de l'alinéa 1bis, je vous invite clairement à suivre la minorité II (Carobbio Guscetti), qui correspond au projet du Conseil fédéral. Cette proposition ne vient pas de nulle part. D'abord, nous nous efforçons depuis dix ans de contenir les coûts de la santé et en particulier ceux des médicaments. Des mesures prises dans le domaine des médicaments ont déjà permis, je l'ai dit tout à l'heure, d'économiser plus de 1 milliard de francs au total; 600 millions de francs sur les corrections de prix effectuées depuis 2017, alors que des montants très importants avaient déjà été épargnés auparavant, essentiellement sur les médicaments protégés par des brevets. Nous souhaitons aujourd'hui - mais pour cela il faut modifier la loi, et pour cela il faut le soutien du Parlement - aussi toucher aux prix des génériques. Avec le système des prix de référence, nous pensons, sur la base d'une analyse externe qui a été faite sur ce sujet, qu'il serait possible de réaliser des économies de plusieurs centaines de millions de francs, et ainsi de contenir les coûts de la santé sans prétériter la qualité.

Le Conseil national a décidé en fait de ne presque rien faire. Il ne reste à peu près rien de ce concept alternatif, si ce n'est une motion. Ce n'est pas très engageant. Qu'est-ce qu'il en ressortira? On n'en sait rien. Donc, il faut considérer qu'avec la proposition de la majorité de la commission, en fait, malgré des intentions qui peuvent sembler bonnes, on n'arriverait à aucune amélioration de la situation.

Cette situation, je dois vous le dire, sans vous citer trop d'exemples, est vraiment problématique. Je peux vous dire que nous recevons régulièrement à l'Office fédéral de la santé publique - j'en reçois aussi moi-même directement - des lettres de concitoyennes et de concitoyens scandalisés de trouver dans les pays voisins, de l'autre côté de la frontière, les médicaments dont ils ont besoin, qu'ils achètent régulièrement, à des prix qui n'ont rien à voir avec ceux pratiqués dans notre pays.

Je ne veux pas vous abreuver de trop d'exemples, mais il y en a qui sont vraiment problématiques et qui montrent que la nécessité d'agir dans ce domaine ne peut pas être discutée, qu'elle ne peut pas être rejetée si facilement. Prenons un médicament assez connu en boîte de 100 comprimés. Je pense que tout le monde connaît la substance appelée ibuprofène et le médicament Irfen 600 milligrammes - désolé d'être un peu technique en citant un nom de médicament. Quelle est la différence entre le prix public en Suisse et dans un pays de référence, la Suède - on ne peut pas prétendre que la Suède a un niveau de vie qui explique la différence énorme? En Suède, le prix public est 12 francs et quelques centimes, en Suisse 34 francs, pour la même boîte de 100 pièces!

Est-ce qu'on pourrait prétendre que si on commence maintenant à discuter du prix de référence, on aurait un problème d'approvisionnement? Mais alors comment fait la Suède? Ou même un pays moins peuplé, comme le Danemark? J'ai un autre exemple, je vous citerai celui-là, puis après j'arrêterai. Je pourrais vous faire une longue liste, mais nous n'allons pas passer la matinée à citer des noms de médicaments. J'ai un autre exemple d'un médicament dont la substance active s'appelle ésoméprazole - je pense qu'il est connu des gens qui en ont besoin. On compare des boîtes comparables de 100 comprimés de 40 milligrammes de substance active. Le prix est de 11 francs au Danemark, de 63 francs en Suisse - 63 francs! Pas 12 francs ou 12,50 francs ou 17 francs, 63 francs, soit 568 pour cent du prix en Suisse.

Ecoutez, qu'est-ce qu'on fait avec cela maintenant? C'est la question à laquelle vous devez répondre ce matin. Le Conseil fédéral a fait tout ce qu'il pouvait pour limiter les prix des médicaments soumis à brevet, parce que nous avions la compétence de revoir ces prix sur la base de comparaisons. Nous l'avons fait. Mais nous ne pouvons le faire pour les génériques sans le soutien du Parlement, parce qu'il faut modifier la loi. C'est la décision que vous avez à prendre maintenant. C'est ce que vous avez maintenant sur la table. Vous devez décider maintenant si vous souhaitez agir. Nous avons proposé un système de prix de référence. Si vous trouvez mieux, nous sommes prêts à en discuter. Mais le concept de la majorité de la commission, c'est: on n'agit pas.

Nous avons là des pays, le Danemark et la Suède, aux styles et niveaux de vie comparables à ceux de la Suisse. Pour deux médicaments, dont l'un est d'usage courant, les différences de prix se comptent par multiples. Il ne s'agit pas de 30 pour cent de différence: quasiment 300 pour cent pour le premier cas - il est donc plus de quatre fois plus cher -, plus de 500 pour cent de différence pour le second.

Telle est la question à laquelle vous devez répondre ce matin. Le Conseil national a déjà refusé de le faire. Comme lors de la discussion précédente, vous pourriez suivre la majorité de la commission et affirmer qu'il n'y a pas de "Handlungsbedarf". Même si je peux citer l'exemple de la France, de l'Italie, de l'Allemagne, soit des pays voisins, où de nombreuses différences sont aussi constatées, les gens sont fâchés. Ils ne comprennent pas cette situation. Or, on ne va rien faire, par peur de problèmes d'approvisionnement.

Pour cette raison, j'ai cité la Suède et le Danemark. Sinon, on aurait pu me rétorquer que l'Allemagne et la France sont des puissances économiques aux marchés plus importants et que, ainsi, ils arrivent à être livrés malgré des prix plus bas. Certes, mais comment ces autres pays font-ils pour être livrés? Est-ce vraiment une question d'approvisionnement? Pensez-vous réellement que le Conseil fédéral, en portant la discussion sur le prix de référence, soit prêt à mettre en danger la sécurité de l'approvisionnement de ces médicaments dans notre pays? Non. On doit pouvoir l'assurer de manière raisonnable, tout en élaborant une réflexion sur la sécurité de l'approvisionnement, ce que nous ferons.

Tout cela n'est pas nouveau. Un rapport du Surveillant des prix, vous l'aurez peut-être lu, a été consacré à cette question. Il porte sur la comparaison du prix d'une série de médicaments génériques dans quinze pays, et non deux, comme je l'ai fait. Dans certains cas, les prix sont plus élevés, dans d'autres, ils le sont moins. En établissant la comparaison, il apparaît que ces médicaments génériques sont 165 pour cent plus chers en Suisse. La différence moyenne est donc un multiple du prix pratiqué en Suisse. Ainsi, un médicament dont le prix serait de 10 francs coûterait 26,5 francs [PAGE 1292] en Suisse, si mon calcul est correct. Voilà la réalité que nous renvoie le terrain, voilà l'aspect que nous cherchons à corriger, afin d'améliorer cette situation.

Le système de prix de référence est une réponse à ce problème. Son efficacité repose d'une part sur la concurrence entre les firmes pharmaceutiques sur le marché des médicaments dont le brevet est échu et, de l'autre, sur la sensibilisation et la responsabilisation des assurés et des fournisseurs de prestations.

Je crois que ce que nous avons voulu faire est lisible et compréhensible. Le moment est important et décisif. Si vous ratez, ou plutôt si vous ne saisissez pas l'occasion qui vous est donnée maintenant, si vous ne la saisissez pas, quand est-ce qu'une meilleure occasion se présentera? C'est la question que vous devez vous poser. Je crois que celles et ceux qui achètent des médicaments nous regardent; ils vous regardent. En tout cas, moi, je reçois beaucoup de lettres; vous, je ne sais pas.

J'aimerais donc vous inviter, parce qu'il faut agir, à au moins créer une divergence avec le Conseil national. Laissez "vivre" ce thème. Le Conseil national n'en veut pas, on le sait déjà. Mais laissez au moins "vivre" ce thème, pour que l'on puisse encore, peut-être, essayer de trouver mieux. C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir la minorité II (Carobbio Guscetti) de votre commission.