Amaudruz Céline · Nationalrat · 2021-12-09

Wortprotokoll

Permettez-moi de vous rappeler que le Conseil des Etats a, en date du 9 juin 2021, examiné ce projet. Il y avait apporté quelques modifications, notamment afin de limiter le rachat en tout temps des placements collectifs ouverts. Le Conseil des Etats a considéré que les clients privés qui possèdent des immeubles en propriété directe devraient en outre être exclus de la loi sur les placements collectifs pour éviter de créer des possibilités d'échapper à l'impôt. C'est par 41 voix à l'unanimité et 1 abstention qu'il a accepté le projet.

Notre commission a adhéré pour l'essentiel aux décisions du Conseil des Etats. A l'issue de nos travaux, il y a deux minorités et une divergence avec le Conseil des Etats.

Contrairement au Conseil des Etats, à l'article 118d relatif aux placements collectifs ouverts, notre commission a rejeté, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, l'idée de créer la possibilité de restreindre pour une durée supérieure à cinq ans le droit de l'investisseur de demander en tout temps le rachat de ses parts.

J'en viens aux deux minorités. La commission propose, à l'article 118g qui fait l'objet d'une proposition de la minorité Rytz Regula, par 9 voix contre 9 et 4 abstentions avec la voix prépondérante du président, que dans le cadre des seuils de la loi fédérale sur les établissements financiers, les gestionnaires de fortune puissent eux aussi administrer des L-QIF.

Il y a en outre la minorité Badran Jacqueline, à l'article 118a, qui souhaite exclure complètement les biens immobiliers des catégories de placement. Je crois que vous l'avez bien entendu: la minorité a peur que cela crée une tension sur le marché immobilier et, partant, une hausse des prix. Comme on l'a d'ores et déjà expliqué, le but est de rapatrier des fonds en Suisse et pas forcément de créer une hausse des prix sur le marché. La commission a donc rejeté, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, la proposition défendue par la minorité Badran Jacqueline.

Permettez-moi encore de vous indiquer que, au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet par 14 voix contre 8 et 1 abstention. [PAGE 2484]