Cottier Damien · Nationalrat · 2021-12-09

Wortprotokoll

Programme de la législature 2019-2023, du 21 septembre 2020, article 13, objectif 12: "La Suisse dispose d'un cadre réglant ses relations avec l'Union européenne. La mesure suivante est prise: adoption du message relatif à l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne."

J'ai cité le programme de la législature tel qu'il a été accepté par l'Assemblée fédérale. Ce texte était clair: le Conseil fédéral doit, durant la présente législature, adopter un message sur l'accord-cadre entre la Suisse et l'Union européenne. Or le 23 mai dernier, le Conseil fédéral a décidé de ne pas signer le texte qui avait été négocié et donc de ne pas soumettre de projet à l'Assemblée fédérale, et il en a le droit. On peut y être favorable ou le regretter, mais il en a le droit.

Cela montre bien que le programme de la législature, malgré les longs débats dont il fait l'objet au sein de l'Assemblée fédérale et en commission, n'oblige pas le Conseil fédéral, il ne le lie pas. Or notre assemblée met à disposition des moyens considérables pour étudier, débattre, adopter le projet, des moyens en temps, des moyens en énergie politique. Voyant que le programme de la législature n'engage pas le Conseil fédéral, et on l'a vu de manière extrêmement forte ces derniers mois, il nous semble raisonnable de modifier la manière de procéder.

Ayons l'honnêteté d'admettre que le débat sur le programme de la législature n'est pas celui qui nous passionne le plus, nous et nos collègues. D'ailleurs, la plupart des groupes politiques invitent aimablement les nouveaux membres de l'assemblée à rejoindre les commissions qui examinent le programme de la législature. Les discussions y sont certes intéressantes, mais l'ensemble du processus est frustrant pour l'Assemblée fédérale puisqu'il en résulte une liste de souhaits qui n'engagent pas le Conseil fédéral et dont l'établissement, comme je l'ai dit, a pris beaucoup de temps et exigé [PAGE 2495] beaucoup d'énergie. Il serait donc raisonnable de revoir la manière de faire.

Quelle est la décision que nous devons prendre aujourd'hui? Nous traitons d'une initiative parlementaire en première phase, et l'article 110 de la loi sur le Parlement nous donne la clé de la discussion et de la décision que nous devons prendre.

Il s'agit d'abord de déterminer si la forme de l'initiative parlementaire est la bonne. Cette question est vite réglée, puisqu'il s'agit d'un acte relatif à l'organisation ou au fonctionnement de l'Assemblée fédérale. Cette case peut donc être cochée assez rapidement.

La deuxième question est de savoir s'il y a une nécessité de légiférer. Vu ce que je viens de vous dire, nous estimons qu'il est nécessaire de légiférer. D'ailleurs, quelle meilleure preuve de cette nécessité que ce débat que l'Assemblée fédérale doit mener tous les quatre ans? Tous les quatre ans, il y a un programme de législature, un long processus et une frustration du Parlement. Et chaque fois, il y a quelqu'un dans nos rangs - un fois dans un groupe, une fois dans un autre - qui propose de modifier le processus, comme cela a été dit dans le débat au Conseil des Etats, qui a soutenu cette initiative parlementaire par 25 voix contre 13. Cela démontre qu'il y a une insatisfaction et une nécessité de légiférer.

Si vous donnez suite aujourd'hui à cette initiative parlementaire en première phase, vous ne vous engagez à rien. Vous dites seulement qu'il y a nécessité de légiférer et vous autorisez la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats à élaborer un projet de loi. Vous pourrez toujours, si vous estimez que la solution proposée pour améliorer le processus n'est pas satisfaisante, vous y opposer dans la deuxième phase.

Pour toutes ces raisons, la minorité Moret Isabelle estime qu'il est nécessaire de légiférer. Par conséquent, nous vous invitons à donner suite à cette initiative parlementaire en première phase.