Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-12-13

Wortprotokoll

Comme cela vient d'être dit par M. le conseiller aux Etats Würth, contrairement à la décision du Conseil national, mais conformément au projet du Conseil fédéral et à la proposition de votre commission, je vous demande de maintenir votre décision de la session d'automne et de fixer la fourchette de participation à hauteur de 40 à 60 pour cent.

Il faut bien voir que l'engagement du partenaire chargé de la mise en valeur est indispensable pour les projets d'innovation, et une participation minimale de 40 pour cent est plus appropriée qu'une participation de seulement 30 pour cent. Une fourchette de participation de 40 à 60 pour cent permet également d'assurer un encouragement flexible et, donc, de tenir compte des différentes particularités des disciplines et des domaines. Il est de plus possible de déroger vers le bas pour certains cas particuliers.

Que signifierait concrètement réduire la fourchette de participation à un taux de 30 à 50 pour cent? Cela signifierait qu'Innosuisse devrait verser davantage aux partenaires de recherche. Or, vous savez que le plafond de dépenses prévu dans l'arrêté fédéral sur le financement des activités d'Innosuisse pendant les années 2021 à 2024 ne sera pas modifié, ce qui veut dire qu'Innosuisse ne pourrait pas financer autant de projets en 2023 et 2024 qu'actuellement. Selon son estimation, une fourchette comprise entre 30 et 50 pour cent lui permettrait de financer environ trente projets de moins qu'avec une fourchette de participation de 40 à 60 pour cent. Pour maintenir le niveau actuel de financement des projets d'innovation au cours de la prochaine période FRI, qui courra de 2025 à 2028, il serait nécessaire, avec une fourchette de 30 à 50 pour cent, d'accorder à Innosuisse un financement supplémentaire conséquent d'environ 150 millions de francs.

Pour toutes ces raisons, je vous demande d'en rester à votre décision, de la confirmer, et d'en rester à cette fourchette de participation de 40 à 60 pour cent.

J'ajouterai juste un mot très rapidement, concernant la possibilité émise par M. Würth d'une fourchette de 40 à 50 pour cent. Pourrait-elle être un compromis possible? Nous n'allons pas en discuter ici aujourd'hui. Mais je tiens à vous dire simplement que 10 pour cent ne correspond pas du tout au concept qui prévaut dans cette révision et, surtout, cela ne couvre pas suffisamment les besoins de flexibilité d'Innosuisse. Si vous vous souvenez, c'est cette flexibilité qui est la raison principale de l'actuel projet de révision de la LERI.

Nous pensons donc que la proposition du Conseil fédéral, soutenue par votre conseil et votre commission, est la meilleure. Je vous prie d'en rester à cette fourchette de 40 à 60 pour cent.