Hurni Baptiste · Nationalrat · 2021-12-13

Wortprotokoll

Nous arrivons dans le dernier round du traitement de ce projet d'harmonisation des peines et les fronts sont relativement figés. Des quatre divergences que nous avions avec le Conseil des Etats, il n'en reste plus que deux. La première traite de la circonstance aggravante du vol commis à l'aide d'explosif; le Conseil des Etats s'est rallié à la solution du Conseil national.

S'agissant de la divergence portant sur l'article 11 de la loi sur le droit pénal administratif, notre commission unanime propose de se rallier à la version du Conseil des Etats pour des raisons pratiques - vu l'unanimité de notre commission soeur, la décision finale ne faisait aucun doute - et pour des raisons de fond. D'une part, parce que le Conseil fédéral présentera prochainement une révision de cette loi, dans laquelle la question de la prescription sera traitée. D'autre part, parce que la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral et celle du Tribunal administratif fédéral vont dans le sens d'une suspension des délais de prescription en cas d'ordonnance pénale, ce qui n'est sans doute pas une solution optimale, mais qui permet à tout le moins de ne pas voir de nombreuses procédures être prescrites de par la modification de la présente loi.

Pour les deux autres divergences, la commission, par 10 voix contre 15 à chaque fois, propose de les maintenir. En effet, s'agissant de la première, à l'article 174 du code pénal et pour tous les articles suivants, il apparaît clairement à la majorité de la Commission des affaires juridiques que le Conseil des Etats fait fausse route. En voulant clarifier la peine privative de liberté plancher et la faire correspondre à la peine pécuniaire minimale, encore une fois, on restreint la capacité d'appréciation du juge, ce qui semble peu judicieux, tant il est vrai que la majorité de notre commission a tenté de maintenir ce pouvoir d'appréciation le plus large possible. Par ailleurs, le risque existe aussi, même s'il peut être théorique, qu'un juge qui aurait opté pour une peine privative de liberté ne se rabatte sur la peine pécuniaire, jugeant que la peine privative de liberté minimale que nous lui imposerions n'est pas conforme à la gravité des faits à juger. Alors que le Parlement a réintroduit dans la précédente révision la courte peine privative de liberté, une telle manière de procéder pourrait remettre en question cette révision.

S'agissant de la deuxième proposition de minorité, elle a certes été retirée, mais la proposition individuelle Bregy, bien que la commission n'en ait pas parlé, pose, selon les rapporteurs, les mêmes problèmes. Je vais vous expliquer pourquoi nous proposions de rejeter la minorité Bregy. La plupart des arguments que nous lui opposions peuvent être aussi opposés à cette proposition individuelle. En effet, à l'article 285 du code pénal et de son pendant dans le code pénal militaire, c'est fondamentalement la même réflexion que sur la précédente minorité que la Commission des affaires juridiques tient. En effet, dans la révision proposée, la peine a d'ores et déjà été durcie. A la tribune, M. Bregy nous a dit que la question qui se posait était celle de savoir si on voulait durcir les peines pour les violences à l'égard des fonctionnaires, ou pas. Il faut que vous gardiez à l'esprit le fait que, d'ores et déjà, avec le projet de la majorité de la Commission des affaires juridiques, la peine a été durcie.

La seule divergence concerne donc la capacité du juge d'opter pour une peine pécuniaire s'il le juge pertinent - c'est la version que nous vous proposons - ou de ne pouvoir opter que pour la peine privative de liberté dans la plupart des cas, sauf dans les cas de peu de gravité ou la peine pécuniaire serait possible avec la proposition Bregy. Là encore, en voulant priver le juge de sa capacité d'appréciation, le Conseil des Etats de même que la proposition individuelle font fausse route. D'une part, l'expérience montre que dans certaines situations la peine pécuniaire est plus adéquate, y compris pour cette infraction, d'autre part on prend le risque majeur que, privé de choix, le juge n'opte pour le "cas de peu de gravité" pour éviter la peine privative, banalisant ainsi une infraction qui est grave.

Par ailleurs, il est aussi utile de préciser que la question de la protection des fonctionnaires n'est, à notre sens, pas liée à la nature de la peine. Protège-t-on vraiment mieux un policier si celui qui l'agresse finit en prison ou si celui qui l'agresse doit payer une peine pécuniaire importante? Pour la logique du code pénal, les protections sont les mêmes.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous prie de maintenir les deux divergences, de suivre la majorité pour pouvoir en discuter en Conférence de conciliation, ce d'autant plus que les scores sur ces questions étaient loin d'être unanimes au Conseil des Etats. Il subsiste donc une bonne chance de recueillir une majorité sur ces questions demain matin.