Juillard Charles · Ständerat · 2021-12-14

Wortprotokoll

Avec l'introduction du code de procédure pénale unifié en 2011, les cantons ont renoncé à une part importante de leur autonomie en matière de procédure pénale. Quelques compétences cantonales ont subsisté, dont celle de définir le tarif applicable aux avocats, en particulier quand ceux-ci sont commis d'office.

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a repris dans le projet de loi l'alignement des tarifs relatifs à la défense d'office sur ceux de la défense privée, qui avait été pourtant écarté par le Conseil national. Cette modification perd de vue le fait qu'en matière de défense d'office, l'avocat se fait rémunérer par la collectivité, que c'est en fin de compte le contribuable qui paye en fonction des tarifs de défense privée. La plus grande partie des défenses d'office concerne des parties qui se trouvent dans des situations financières précaires. De manière régulière, le remboursement des frais d'avocat avancés s'avère impossible dans de telles situations. Cet alignement sert exclusivement les intérêts des avocats. Il devra être financé de manière prépondérante par les budgets des cantons.

Il faut rappeler enfin que les avocats sont des auxiliaires de la justice. Ils bénéficient d'un monopole sur la défense des parties devant les autorités pénales. Le corollaire de cette position particulière consiste notamment à offrir leurs services à un tarif moins élevé que le tarif usuel pour des personnes ne disposant pas des ressources nécessaires et ayant droit à une défense d'office. Il n'existe pas d'argument qui justifierait aujourd'hui de s'écarter de ce principe. S'il y a des problèmes dans certains cantons, alors qu'ils soient réglés directement dans ces cantons.

Il est à noter que, justement, les cantons n'ont pas eu la possibilité de se prononcer formellement sur cette modification. Toutefois, les procureurs et les directeurs cantonaux de justice et police nous ont fait parvenir leur prise de position demandant de biffer cette modification.

Accepter la proposition de notre commission signifie une augmentation considérable des coûts de la défense d'office, notamment au travers de l'assistant judiciaire, très largement supportés par les caisses cantonales.

Cette augmentation peut osciller entre 30 pour cent, dans le canton du Jura par exemple, et 100 pour cent. A notre avis, rien ne justifie une telle augmentation.

J'ai aussi parfois entendu que la situation actuelle pourrait conduire à une justice à deux vitesses: ceux qui auraient les moyens de choisir et de payer leur avocat, et ceux qui devraient se contenter d'un avocat commis d'office, souvent un stagiaire. Je ne suis pas d'accord avec cet argument. Au contraire, comme cela a été rappelé plus tôt, l'avocat est un auxiliaire de la justice et a un rôle très important dans la procédure pénale. Dans ce contexte, je suis sûr que nous pouvons faire confiance aux avocats pour défendre les droits de leurs clients. Pour ma part, je leur fais totalement confiance. Il s'agit de deux tarifs décidés par les cantons, et non de deux justices. Il n'y a aucune raison objective d'en changer.

J'en profite pour faire un lien entre cette proposition et mon autre proposition qui concerne l'article 429 alinéa 1 lettre a. Je dois admettre que je ne suis pas sûr que l'on puisse tirer directement un parallèle entre ces propositions. Alors, si ma proposition à l'article 135 alinéa 1 est acceptée par notre conseil, je suis prêt à retirer la deuxième concernant l'article 429 alinéa 1 lettre a, afin qu'il subsiste une divergence avec le Conseil national et que la question soit examinée par notre commission.

Pour l'instant, je vous invite à accepter ma proposition de biffer l'ajout de la commission à l'alinéa 1 de l'article 135, et à en rester au droit en vigueur. [PAGE 1354]