Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-12-14

Wortprotokoll

Votre commission ainsi que le Conseil des Etats ont décidé de ne pas entrer en matière sur ce projet, et c'est regrettable à plusieurs titres.

D'une part, cela soulève la question de la cohérence des décisions politiques, entre l'adoption de la motion Abate 18.3473 et le rejet, maintenant, de sa mise en oeuvre. D'autre part, le fait de ne pas entrer en matière reporte considérablement la mise en oeuvre d'autres dispositions techniques mais néanmoins nécessaires.

La motion Abate demandait que le salaire minimum cantonal soit d'une part inclus dans la loi sur les travailleurs détachés et, d'autre part, qu'il s'applique aux employeurs étrangers qui détachent leurs travailleurs dans notre pays.

Comme vous l'avez probablement remarqué, le présent projet ne correspond pas à la formulation exacte de l'intervention. Les raisons pour la présente solution sont principalement les suivantes.

Premièrement, les cinq législations sur les salaires minimaux, en vigueur dans les cantons de Neuchâtel, Jura, Tessin, Genève et Bâle-Ville, varient beaucoup d'un canton à l'autre, notamment en ce qui concerne leur champ d'application.

Deuxièmement, la révision de la loi doit respecter la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ainsi que le principe de non-discrimination, selon l'Accord sur la libre circulation des personnes.

Je vais vous exposer brièvement les grandes lignes de la solution choisie. Comme le demandait la motion - et je l'ai déjà dit -, le salaire minimum cantonal est introduit dans la loi fédérale sur les travailleurs détachés, en tant que seuil salarial minimal à respecter. Pour respecter la volonté législative des cantons, les lois cantonales sur le salaire minimum restent toutefois déterminantes s'agissant de leur champ d'application matériel et personnel et de leur exécution. En d'autres termes, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil national, je souhaite que cela soit bien compris, la législation cantonale sur le salaire minimum s'applique aux travailleurs détachés, pour autant que la loi cantonale le prévoit.

L'exécution et les sanctions sont également réglées par le droit cantonal. Cela permet d'éviter toute violation du principe de non-discrimination inscrit dans l'Accord sur la libre circulation des personnes. En résumé, tous les travailleurs qui entrent dans le champ d'application d'une loi cantonale instaurant un salaire minimum sont soumis aux mêmes conditions et obligations.

Cela a été dit, mais il n'est pas inutile de le rappeler: lors de la consultation, l'avant-projet relatif à la mise en oeuvre de la motion Abate a explicitement été soutenu par une très grande majorité des cantons et la moitié des partis. Il a également été approuvé par une grande partie des organisations faîtières.

J'en viens aux autres dispositions du projet. La révision a également permis de combler une lacune et d'inscrire dans la loi une disposition explicite relative aux conséquences de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite des tâches d'exécution. L'objectif est de créer une base légale explicite pour la retenue et la restitution des contributions de la Confédération aux coûts d'exécution de la législation sur les travailleurs détachés et de la loi sur le travail au noir.

En outre, la présente révision crée la base légale pour que la Confédération puisse mettre à disposition une plateforme de communication électronique pour la transmission des données entre les organes d'exécution. Cette base légale réglera le traitement des données. Etant donné que cette plateforme sera bientôt prête à être utilisée et qu'elle a été saluée par toutes les autorités compétentes en matière d'application de la loi, la base légale de cette dernière devrait également être intégrée dans la loi dès que possible. Ces dispositions techniques suscitent moins d'attention politique, mais elles n'en sont pas moins nécessaires pour améliorer l'exécution.

Je reviens à la motion Abate. Je l'ai dit, la solution proposée consiste à mettre en oeuvre la motion, de sorte qu'à l'avenir des lois cantonales s'appliquent aux travailleurs détachés sans pour autant que la loi fédérale prenne le pas sur celles-ci.

Les membres du Conseil des Etats ont toutefois compris cette solution comme le fait qu'aucune disposition n'est nécessaire dans la loi sur les travailleurs détachés. Le Conseil fédéral, lui, voit les choses différemment pour les raisons suivantes. Premièrement, la motion que le Parlement a acceptée visait clairement à inscrire les salaires minimaux cantonaux dans la loi sur les travailleurs détachés. Deuxièmement, du point de vue du Conseil fédéral, cette modification de loi est nécessaire à des fins de sécurité juridique et de transparence.

Je vous encourage donc à entrer en matière pour deux motifs: soit vous êtes favorables au fait d'inscrire les salaires minimaux cantonaux dans la loi sur les travailleurs détachés pour les raisons que je viens de mentionner; soit ce n'est pas le cas ou ce n'est plus le cas, et je vous prie d'entrer en matière sur le projet malgré tout en raison des deux autres parties de la révision, qui sont des points importants à réglementer. Il s'agit, d'une part, de la mise en oeuvre d'un mandat légal relatif aux conséquences d'inexécution ou d'exécution imparfaite des tâches d'exécution sous l'angle du droit des subventions, d'autre part, de créer cette base légale qui réglementera les exigences en matière de protection des données dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle plateforme de communication électronique au moyen de laquelle les organes d'exécution pourront transmettre des données dans le domaine des mesures d'accompagnement.

Comme je l'ai dit, cette plateforme sera prête très prochainement. La transmission électronique via la plateforme permettra de rendre l'application beaucoup plus efficace. Je répète [PAGE 2567] que l'introduction de cet outil a été chaleureusement saluée par l'ensemble des autorités et des organes impliqués. Il serait regrettable que ces deux parties de la révision ne fassent l'objet d'aucun débat et qu'elles ne soient pas adoptées.

Je vous prie de suivre la minorité de votre conseil et le Conseil fédéral et d'entrer en matière.