preparatory:AB 294389

Wortprotokoll

Non, Monsieur le président, nous ne pouvons accepter ni le texte original, ni le texte modifié. Je vais vous expliquer pourquoi, et tenter de vous convaincre, malgré le score clair du vote en commission.

Avec la modification du texte de la motion, il est demandé que le supplément ne soit pas versé aux transformateurs qui ne respectent pas certains prix minimaux payés aux producteurs pour le lait transformé en fromage. D'une manière générale, il convient de noter que le supplément versé pour le lait transformé en fromage doit être versé aux producteurs de lait. Depuis l'introduction de ce supplément, le versement via les transformateurs de lait a été mis en place pour des raisons purement techniques. La motion 18.3711 entend utiliser ce versement indirect pour imposer le respect d'un prix minimum.

Il faut se souvenir que la Confédération a déjà levé les garanties de prix et de prise en charge sur le marché du lait dans les années 2000. Dans la loi sur l'agriculture, il n'y a donc plus de base légale pour un prix minimum fixé par l'Etat. Une telle modification de la loi équivaudrait, il faut bien s'en rendre compte, à un changement fondamental de la politique agricole, et donc à un retour en arrière, à des temps révolus. Cela constituerait également un précédent pour d'autres secteurs.

Conformément à l'article 8a de la loi sur l'agriculture, les organisations de producteurs ou les branches concernées peuvent publier à l'échelon national ou régional des prix indicatifs fixés d'un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs. Selon cet article, ces prix indicatifs ne peuvent cependant pas être imposés aux entreprises.

Il n'existe pas non plus de base légale qui permettrait au Conseil fédéral de décréter ces prix avec la force obligatoire sur le plan général.

La loi sur l'agriculture ne permet pas non plus au Conseil fédéral de subordonner le versement du supplément versé pour le lait transformé en fromage au paiement d'un prix minimum pour ce lait. Le supplément, je le rappelle encore une fois, sert le producteur de lait et non le fromager.

Je peux très bien comprendre l'intention de la motion. Toutefois, je vous prie de bien réfléchir aux conséquences d'une acceptation. A moyen terme et à long terme, de notre point de vue, elle aura des conséquences négatives. Si l'offre de lait est élevée, il se pourrait qu'en raison du prix minimum on ne puisse pas transformer une plus grande quantité de lait en fromage que dans une situation de marché normal. L'excédent de lait dans cette hypothèse devrait donc être transformé principalement en produits de la gamme blanche, c'est-à-dire en poudre de lait, beurre, etc. Dans ce secteur, la valeur ajoutée est nettement plus faible que pour le fromage. C'est pourquoi les prix à la production baisseraient également plus fortement. Donc, on pourrait assister à un autogoal pour les producteurs.

Sur le marché ouvert du fromage, c'est un autre argument, une intervention étatique aussi complexe est susceptible d'exercer une pression supplémentaire sur la compétitivité du fromage suisse et donc, à moyen terme, de jouer contre les intérêts des producteurs de lait.

Je vous invite donc à rejeter la motion, même avec la modification qui est proposée, pour les raisons que je viens de vous expliquer.