Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-11-27

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral proposait d'éliminer les privilèges des indépendants. Eliminer les privilèges des indépendants, c'est premièrement passer à un taux de cotisation de 8,1 pour cent du salaire déterminant - et encore, on pourrait calculer autrement et dire que c'est 8,4 pour cent. Mais enfin, nous avons appliqué le mode de calcul le plus favorable aux indépendants en disant que si on voulait les traiter de la même façon, M. Stähelin l'a dit, il fallait décider d'un taux de 8,06 arrondi à 8,1 pour cent. Deuxièmement, c'est la suppression du barème dégressif. Voilà les deux privilèges des indépendants.

La discussion au Conseil national a conduit à renoncer à la suppression du barème dégressif et à réduire le taux que le Conseil fédéral voulait demander aux indépendants. Je dois dire que, dans une réforme qui demande des sacrifices aux femmes, qui - notamment avec la disposition que vous venez d'adopter tout à l'heure - demande des sacrifices aux malades, aux accidentés, refuser dans une réforme pareille d'élever d'un dixième de pour cent les cotisations pour les indépendants, je trouve que c'est un peu fort de café! Le Conseil fédéral vous proposait, par la suppression de ce privilège, je le répète encore une fois, de demander aux indépendants de faire un effort de 90 millions de francs par rapport à des efforts de centaines de millions de francs demandés aux femmes et aux veuves. La proposition de la commission réduit ce sacrifice à 21 millions de francs.

Il est indécent de soutenir la proposition Dettling et de considérer que les indépendants n'ont absolument rien à apporter à l'équilibre de l'AVS, alors qu'ils en profitent, parce qu'ils ont la possibilité de fixer largement leur revenu, de veiller dans ce sens-là à ne pas payer ce qu'un salarié est obligé de payer, parce que pour lui il n'y a pas de discussion, c'est sa fiche de salaire qui fait foi! Excusez-moi de la dureté des mots que je prononce, mais vraiment, Monsieur Dettling, dire qu'il y a une catégorie de la population qui devrait recevoir une manifestation matérielle de l'estime que l'Etat lui porte .... Si on suit votre raisonnement, comment alors expliquer aux femmes, à qui on demande des sacrifices de centaines de millions de francs, quelle est l'estime que cet Etat leur porte encore?

Je le dis encore une fois, la proposition de la commission ne supprime pas le privilège en termes de cotisations, elle ne s'attaque pas le moins du monde au privilège du barème dégressif. Soutenir la proposition Dettling, ce serait dire que dans ce pays, il y a une catégorie qui est à l'abri de toutes les exigences posées pour assurer l'équilibre des assurances sociales et qui ne peut qu'en profiter sans en payer le prix.

Je vous recommande donc de soutenir la proposition de la commission, qui va déjà trop loin dans ce que M. Dettling appelle le respect manifesté à l'égard des indépendants.