Wehrli Laurent · Nationalrat · 2021-12-16

Wortprotokoll

Dans sa séance du 26 octobre 2021, votre Commission de politique extérieure a étudié de manière attentive l'initiative de la République et canton de Neuchâtel conformément à l'article 116 de la loi sur le Parlement. Cette initiative a été déposée le 1er avril 2020 après son adoption par le Grand Conseil dudit canton.

Elle demande à l'Assemblée fédérale de vérifier, pour le cas où elle approuverait la ratification de l'accord de libre-échange avec le Mercosur, s'il n'y a pas lieu d'assujettir cet accord au référendum facultatif. Le Parlement neuchâtelois considère en effet que ledit accord a de très faibles mécanismes de contrôle et de sanction en cas de violations.

Il convient cependant de replacer le vote de cette initiative cantonale dans le contexte d'autres débats sur les accord de libre-échange et des possibles conséquences favorables ou non pour l'économie suisse, soit avant le vote populaire favorable à l'accord de libre-échange avec l'Indonésie pour lequel les craintes évoquées étaient similaires.

Il convient aussi de préciser que l'accord avec le Mercosur n'est pas encore finalisé et que les craintes évoquées par le Grand Conseil neuchâtelois anticipent le réel accord qui serait proposé à ratification; une forme de procès avant l'heure alors même que le Conseil fédéral et le Parlement ont démontré que les inquiétudes mentionnées ont déjà été prises en considération dans la rédaction de l'accord avec l'Indonésie et que des réponses concrètes sont déjà apportées.

Pour votre information, le Conseil des Etats s'est déjà prononcé le 20 septembre 2021 et a décidé à l'unanimité, sur la base des réflexions précitées, de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Neuchâtel.

La majorité de votre commission, soit 13 voix contre 5 et 4 abstentions, considère aussi que cette initiative est superflue, car son objectif est déjà pris en compte par le Conseil fédéral et le Parlement, notamment à la suite de l'examen de l'initiative 19.313 de la République et canton de Genève. Dans ce cadre, la proposition du canton de Neuchâtel aurait pour seule conséquence de surcharger le processus parlementaire.

La minorité de votre commission partage cette analyse et cet avis, mais elle en tire la conclusion inverse, à savoir que même si ses buts sont déjà réalisés, il faut donner suite à cette initiative.

Je conclus en vous rappelant que, par 13 voix contre 5 et 4 abstentions, votre commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative déposée par la République et canton de Neuchâtel.