Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2021-12-16

Wortprotokoll

Je n'avais pas prévu d'intervenir au nom de la commission, puisque vous avez reçu un rapport écrit. Je vous rappelle que cette initiative déposée par le canton de Genève a été examinée avec attention par la commission, lors de sa séance du 5 novembre dernier. Ce sujet a été traité à plusieurs reprises déjà. Nous avons même déposé l'initiative parlementaire 21.403, adoptée par les deux commissions, puis par le Conseil national. Elle est en cours de traitement dans une sous-commission, où différents modèles sont discutés. La sous-commission a aussi informé la commission du Conseil national de la mise en oeuvre de cette initiative parlementaire et de l'état d'avancement de ses travaux. Ce que demande l'initiative du canton de Genève est déjà intégré dans les discussions et dans les éléments que nous sommes en train de traiter dans la sous-commission.

Notre initiative parlementaire, je vous le rappelle, vise à créer des places d'accueil, à réduire les tarifs payés par les parents et à inclure les enfants en situation de handicap. Le travail est en cours d'élaboration. Pour cette raison, la majorité de la commission a décidé de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Genève, d'autant plus qu'elle s'oppose à une modification de la Constitution, comme le demande ladite initiative.

En raison de ces éléments et du travail en cours d'élaboration, je vous prie de ne pas donner suite à cette initiative cantonale.