de Quattro Jacqueline · Nationalrat · 2021-12-16

Wortprotokoll

Votre commission n'entend pas revenir sur la définition de la notion de terrorisme dans la loi que le peuple vient d'adopter, justement parce que, durant toute la campagne, on en a débattu en long et en large. Par 15 voix contre 10, elle a refusé de donner suite à cette initiative qui, cela a été relevé deux fois, a été déposée le lendemain du vote populaire. Non seulement c'est antidémocratique, mais c'est aussi faire preuve, je dirais, d'une réaction de mauvais perdant.

La majorité de la commission juge qu'une mention explicite du recours à la violence dans la définition du terrorisme irait à l'encontre des objectifs de la loi, qui doit permettre de poursuivre aussi des activités terroristes n'impliquant pas de recours à la violence.

De quoi parlons-nous? L'initiative vise à restreindre le champ d'application de la loi, qui vient d'être acceptée par le peuple, en le limitant obligatoirement aux actes de menace ou de violence. Cela exclurait des domaines importants comme la propagande, le financement ou encore le recrutement en faveur du terrorisme, parce que ces trois agissements n'impliquent ni violence ni menace. Or la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme a justement pour but de [PAGE 2702] contrer ces agissements de manière préventive, pour empêcher les actes de violence qui en découleraient.

Vous l'avez entendu, pour une minorité de la commission, cette définition est trop vague. Elle craint que cela débouche sur une insécurité juridique propre à créer des situations arbitraires. La majorité de votre commission ne partage pas du tout cette crainte. Elle fait valoir que la définition retenue dans la loi, à savoir qu'il s'agit d'"une personne dont on présume sur la base d'indices concrets et actuels" qu'elle pourrait mener des "actions destinées à influencer ou à modifier l'ordre étatique et susceptibles d'être réalisées ou favorisées par des infractions graves ou la menace de telles infractions ou par la propagation de la crainte" est suffisamment concrète et détaillée.

La loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme décrit au surplus clairement ce qu'est une activité terroriste. Il doit s'agir d'efforts visant à influencer ou à modifier l'ordre public, qui doivent être réalisés ou favorisés en commettant des crimes graves ou en menaçant de le faire, ou en répandant la peur et la terreur. C'est toujours associé à une menace pour la sécurité intérieure. Seuls les risques graves sont visés.

Ce sont les personnes à propos desquelles on a des indications concrètes et actuelles laissant supposer qu'elles pourraient se livrer à des activités terroristes qui sont visées. Par définition, la loi ne concerne ni les journalistes ni les jeunes de la grève pour le climat ni les associations de défense des droits de l'homme. A ce dernier sujet, je rappellerai d'ailleurs que l'intégrité physique et la sécurité physique sont aussi des droits humains.

La proposition de la minorité de la commission vise clairement à restreindre le champ d'application de la loi, à peine acceptée par le peuple suisse, qui a pour objectif de renforcer la lutte contre le terrorisme au moyen de la prévention.

Pour toutes ces raisons, la majorité de votre commission vous recommande de ne pas entrer en matière et de rejeter la proposition défendue par la minorité Schlatter.