Nidegger Yves · Nationalrat · 2021-12-17

Wortprotokoll

Le délai de traitement de l'initiative parlementaire Brand 17.438, "Halte aux doublets procéduraux pour les touristes de la criminalité", arrive à échéance lors de cette session. Comme c'est souvent le cas, le dernier vendredi de la session, nous prolongeons les délais, ce qui est un peu compliqué dans cette situation, parce qu'une minorité, emmenée par M. Hurni, dans une empathie spécifique à l'intention des cambrioleurs transfrontaliers, s'oppose à cette prolongation.

Pour mémoire, ce texte a reçu un accueil favorable le 6 juillet 2018 à la Commission des affaires juridiques de notre conseil. Un an plus tard, en septembre 2019, il a reçu un accueil favorable à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. C'est un sujet qui est considéré comme méritant d'être traité. Il y a d'ailleurs une motion de la Commission des institutions politiques qui a été acceptée durant cette session, le 8 décembre, par le Conseil des Etats et qui porte sur la même question. Il importe, par conséquent, puisque la balle va dans le camp du Conseil fédéral, que le Parlement conserve la possibilité de donner un traitement parlementaire à cette question.

Pour rappel, il s'agit de l'effet malheureux de la conjonction de deux dispositions, l'une du code de procédure pénale, l'autre du code pénal, à propos de l'expulsion. Le législateur, à juste titre, a considéré que l'étranger vivant en Suisse avec un permis d'établissement ou de séjour, qui se verrait privé de ce permis parce que reconnu coupable d'une des infractions qui ont pour conséquence une possible expulsion, puisse bénéficier d'un procès avec une défense obligatoire parce que les conséquences de cette décision sur sa vie sont évidemment majeures et que la disposition pénale sur l'expulsion prévoit précisément que, dans les cas graves, le juge renonce à l'expulsion.

Tel n'est évidemment pas le cas, et cela n'a pas été envisagé suffisamment par le législateur de l'époque, de la personne qui n'a pas de permis de séjour, qu'on ne peut donc pas priver de ce droit, parce qu'il s'agit d'un cambrioleur transfrontalier qui profite de l'absence de contrôle des personnes aux frontières, que nous devons au système Schengen, pour exercer ses talents sur notre territoire, à un endroit où il n'est pas établi et sans avoir sollicité préalablement de permis de travail pour son activité de cambriolage ni de permis de séjour, cela va de soi.

Aujourd'hui, parce que l'expulsion est assortie au vol avec effraction, le cambriolage, on se retrouve dans la situation de devoir garantir un procès à toutes les personnes arrêtées, même pour les cas de peu de gravité qui, dans l'ancien droit, se réglaient par une ordonnance de condamnation du ministère public. Cette dernière était assortie de la notification, pendant la garde à vue, d'une décision du service des migrations, éloignant la personne du territoire pour une certaine durée, ce qui avait d'ailleurs un effet préventif parce que la rupture de ban commise en cas de retour sur le territoire exposait cette personne - c'est un délit - à une peine pouvant aller jusqu'à trois ans de prison, ce qui avait un effet assagissant sur les délinquants dont il est question. Aujourd'hui, on est obligé, pour respecter les règles du code de procédure pénale et du code pénal, de détenir jusqu'à son procès une personne qui n'encoure, éventuellement, qu'une peine relativement légère, ce qui peut être un peu disproportionné sous cet angle-là, et de faire la chose à double alors qu'elle se faisait d'un seul coup dans l'ancien droit. C'est l'objet de l'initiative de notre collègue Brand. Cet objet doit être traité et il n'y a pas de raison de refuser ici, alors que tout le monde est d'accord sur la nécessité de traiter cette question, la prolongation du délai.

Je vous invite par conséquent à suivre la commission qui, par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, s'est prononcée en faveur de la prolongation.