Brunner Christiane · Ständerat · 2002-11-27

Wortprotokoll

L'article 74 alinéa 1er de la loi fédérale sur les droits politiques prévoit que la votation populaire sur une initiative populaire doit avoir lieu dans la règle au plus tard neuf mois après le vote final des Chambres fédérales. C'est un délai impératif. L'article 74 alinéa 2, introduit à l'époque suite à la proposition du conseiller national Seiler, prévoit qu'une prolongation de ce délai est possible, à titre exceptionnel, lorsque les débats parlementaires sur un contre-projet indirect à l'initiative ne sont pas terminés. Les Chambres doivent alors formellement décider de cette prolongation et il doit s'agir d'un véritable contre-projet. Le législateur a en outre admis très clairement que cette possibilité d'exception doit être interprétée de manière restrictive. Le conseiller national Seiler lui-même avait déclaré que sa proposition ne visait que les véritables contre-projets, c'est-à-dire ceux qui concrétisent une alternative crédible au texte d'une initiative populaire.

Dans le débat sur l'initiative Denner, sur l'accélération des procédures (initiative populaire "pour une démocratie directe plus rapide", 98.065), le Conseil fédéral avait fait la promesse qu'à l'avenir la date d'une votation populaire se déciderait sans considération des éventuelles pressions politiques et sans manoeuvres de manipulation. Il fut encore précisé que le fait de soumettre au peuple en même temps une initiative en matière constitutionnelle et un contre-projet en matière législative n'avait de sens que pour autant qu'il y ait un lien concret quant à la matière et que cela constitue une véritable alternative pour le corps électoral appelé à trancher. Or, ces conditions ne sont justement pas réunies s'agissant d'opposer l'initiative populaire "La santé à un prix abordable" à la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie (00.079).

En l'état actuel, le projet de deuxième révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie n'est en tout cas pas un véritable contre-projet indirect à l'initiative santé. D'une part, l'objectif social qui a été introduit par notre Conseil dans le projet de révision n'a pas été examiné jusqu'au bout, d'autre part, la majorité de la commission du Conseil national a refusé de fixer dans la loi les limites de revenu pour les montants de cotisations, ce qui fait qu'il ne propose pas de moyens adéquats pour garantir un objectif social qui pourrait être véritablement considéré comme un contre-projet indirect à l'initiative. Il y a de fortes chances que le Conseil national aille dans le même sens que la majorité de sa commission.

Il convient encore de dire qu'au stade où en sont les travaux, avec le nombre de divergences importantes que nous aurons entre les deux Conseils, nous ne pouvons pas encore dire, d'aucune manière, quel sera le résultat final et quelle va être l'orientation du projet de révision. On peut donc affirmer que proposer le report de la votation populaire avec un contre-projet aussi peu avancé revient à faire fi de l'esprit de la loi. En pratiquant une interprétation extensive de l'article 74 alinéa 2 de la loi fédérale sur les droits politiques, on dévalorise le droit d'initiative et on expose la décision sur la date du scrutin populaire à toutes sortes de manoeuvres, de manipulations et de pressions politiques. Or si la loi a été modifiée, c'est précisément dans le but de corriger ce genre de défaut.

Je ne résiste pas au plaisir de citer ce qui figure dans le rapport de la Chancellerie fédérale, mais qui concerne les déclarations faites dans notre Conseil:

"Auch bei der Beratung der Beschleunigungs-Initiative sah sich der Bundesrat in beiden Räten von den Regierungsparteien mit der Erwartung konfrontiert, sich bei Volksinitiativen insbesondere auch für die Volksabstimmung etwas mehr zu sputen. Das hat Kommissionspräsidentin Vreni Spoerry gesagt. Ständerat Franz Wicki appellierte gleichzeitig an den Bundesrat und auch an das Parlament, die heute gegebenen Fristen im Regelfall nicht auszuschöpfen. Und Ständerat Maximilian Reimann ermahnte den Bundesrat, der Respekt denjenigen Mitbürgerinnen und Mitbürgern gegenüber, die ein Volksbegehren unterzeichnet haben, gebiete es doch, eine Initiative so schnell wie möglich zu behandeln und sie nicht noch möglichst lange hin und her zu schieben." C'étaient là les déclarations qui émanaient de notre Conseil en 1999.

Je dois vous dire que la discussion de ce matin en commission m'a confirmée dans mon interprétation qu'en voulant appliquer cette disposition exceptionnelle de la loi, on veut finalement arriver à faire en sorte que l'initiative santé ne soit pas mise en votation au mois de mai 2003, c'est-à-dire en année électorale. Il faut dire les choses comme elles sont: je ne peux pas me défaire de ce sentiment. Et je dois vous dire aussi que ce sentiment est quand même renforcé par le fait que l'initiative populaire "pour une saine assurance-maladie" (91.070), que nous avions lancée en son temps, et qui pratiquement portait sur le même objet, c'est-à-dire des primes en fonction du revenu, a dû, sous l'ancien règlement certes, attendre huit années et neuf mois pour être mise en votation populaire, en même temps d'ailleurs que la révision de la LAMA. Mais quand même, nous avons attendu huit années et neuf mois pour la mise en votation populaire!

Alors, en ce sens-là, je crois que cette fois-ci, il ne s'agit pas de jouer avec des possibilités qui nous sont données par la loi, mais qui n'étaient pas destinées à ce pourquoi la majorité de la commission entend les utiliser.

Je vous invite à rejeter la proposition de la majorité de la commission.