preparatory:AB 295649

Wortprotokoll

La première chose qu'il me semble essentiel de rappeler ici au nom des Verts et qui semble avoir été perdue de vue lors de ces travaux, c'est le but de cette loi et le but de cette révision. Non, le but n'est pas de prévoir des allègements à tout va pour les assurances. Le but de cette loi et le but de cette révision, c'est de protéger les assurés contre les risques d'insolvabilité des entreprises d'assurance et contre les abus. Le but de cette loi a été oublié. Le Conseil fédéral l'a répété, a répété cet objectif au conseil la dernière fois que l'objet a été traité, a répété cet objectif en commission, mais il a de la peine à être entendu. La protection des assurés, n'en déplaise à certains, passe par la surveillance des activités des assurances.

Malheureusement, cette révision, qui doit profiter aux assurés, est détournée en faveur des assurances. On l'a déjà vu avec le projet de loi sur le contrat d'assurance et on le reverra sans doute encore, à moins d'un sursaut de votre part. Les dés ne sont pas tous jetés et nous avons encore l'occasion de rattraper cette révision qui dérive dangereusement en défaveur de ceux qu'elle est censée protéger. Rassurez-moi, ensemble nous y arriverons, pour le bien des assurés, pour la bonne santé du marché des assurances et pour un rééquilibre dans les relations assurés-assurances.

Pour ces raisons, je vous demande de rejeter toutes les propositions de minorité Aeschi Thomas et de soutenir celles de la minorité Birrer-Heimo et de ma minorité autour de l'organe de médiation, qui revient plusieurs fois mais correspond en fait à un seul point: introduire un organe de médiation pour les courtiers indépendants qui posent problème tout en maintenant le statu quo pour tous les autres, les organes de médiation actuels fonctionnant très bien.

La minorité Birrer-Heimo à l'article 30a vous demande de ne pas étendre exagérément la qualité de preneur d'assurance professionnel. Rappelons que l'entreprise ainsi qualifiée bénéficiera d'allégements de la surveillance. Il convient d'être prudent et de ne pas accorder ce statut à un trop large cercle de bénéficiaires.

Les activités d'un preneur d'assurance professionnel ont le plus souvent des effets directs ou indirects sur les personnes physiques, et l'allègement de la surveillance est donc risqué et doit être manié avec parcimonie dans un bon rapport coûts/bénéfices.

De manière générale, le groupe des Verts vous encourage vivement à suivre le Conseil fédéral qui a développé cette révision en prenant en compte tous les paramètres en présence, et pas uniquement le lobby des assurances qui en pousse certains, hélas! à déposer des propositions dont la portée n'a pas été examinée avec l'attention nécessaire.

J'aimerais encore souligner combien cette révision a été le théâtre de plusieurs tentatives d'affaiblir la protection des assurés - beaucoup d'entre elles ont abouti -, et qu'elle a aussi été l'occasion manquée d'apporter des améliorations simples et primordiales pour les assurés. La plus cuisante d'entre elles est probablement le refus d'informer l'assuré-maladie complémentaire de la progression future de sa prime avant qu'il ne conclue le contrat. La Finma et le Conseil fédéral l'ont pourtant dit: cette information ne demande aucun effort supplémentaire aux assurances et permet d'éviter bien des problèmes ensuite aux assurés. Vouloir maintenir l'assuré dans le noir frise la tromperie. Les assurances disposent déjà de ces informations; elles en ont besoin pour pouvoir calculer les tarifs de leurs primes. Je le rappelle: la Finma et le Conseil fédéral défendaient cette proposition. Il s'agissait simplement de faire preuve de transparence afin de permettre aux assurés de décider en connaissance de cause quelle police conclure.

Cette proposition était soutenue par la CER-E, mais le conseil n'a pas suivi sa commission, avec la voix prépondérante du président. Notre commission a refusé de déposer une proposition de nouvel examen afin de pouvoir rediscuter cette proposition sensée et simple. Pour cette raison, cette proposition ne figure pas dans le dépliant comme proposition de minorité et elle ne fait pas non plus l'objet d'un proposition individuelle. J'ai voulu la décrire parce qu'elle illustre assez bien comment on traite cette loi.

Je demande au conseil de s'intéresser sincèrement au sujet et de réfléchir à des situations toutes quotidiennes et concrètes entre assurances et assurés. Vous avez sûrement tous assez de personnes dans votre entourage qui vous demandent davantage de transparence de la part des assurances, notamment sur les primes, ou encore qui se plaignent du comportement des courtiers indépendants à leur égard.

Pensez à ces personnes en légiférant aujourd'hui, en sauvant ce qui peut être sauvé dans ce projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances. Je vous remercie beaucoup de votre contribution.