Sommaruga Carlo · Ständerat · 2022-03-01

Wortprotokoll

Au moment où l'Ukraine, Etat indépendant, est envahie par l'armée russe, il est important de souligner l'importance de la justice internationale, instituée par le Statut de Rome du 17 juillet 1998.

Ratifié aujourd'hui par 123 Etats, le Statut de Rome n'institutionnalise pas seulement la Cour pénale internationale, mais il définit aussi les crimes les plus graves relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, comme ceux perpétrés lors de la Deuxième Guerre mondiale, et qui menacent la paix, la sécurité, la vie et l'intégrité d'une multitude d'hommes, de femmes et d'enfants. Ce sont les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression. Ce dernier a été décidé, ordonné, organisé et est actuellement perpétré par les dirigeants russes, qui devront en répondre, sans compter les éventuels crimes contre l'humanité et les crimes de guerre qui sont ou seront commis.

La Suisse a ratifié le Statut de Rome le 12 octobre 2001, lequel est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La demande du Conseil fédéral d'approbation de l'amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale porte sur le fait d'affamer des civils. Le Statut de Rome en vigueur prévoit déjà, comme acte constitutif de crime de guerre, le fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par la Convention de Genève.

De manière surprenante, la compétence de la Cour pénale internationale pour ces actes criminels n'a été retenue que pour les conflits armés internationaux et non pour les conflits armés non internationaux. Cette situation est surprenante, car, au cours des négociations du Statut de Rome, personne ne contestait que la compétence de la Cour pénale internationale s'étende aussi à ces actes commis dans le cadre d'un conflit armé non international.

Il convient de souligner que le fait d'affamer délibérément des populations civiles est un crime qui a déjà été utilisé dans les conflits et qu'il convient donc de réprimer, quelle que soit la nature du conflit armé, cela d'autant plus que dans les zones de conflit non armé, justement en raison de l'existence de ces conflits, il y a des populations très vulnérables, souffrant déjà largement de la faim ou de malnutrition, et qui pourraient très rapidement être victimes d'un acte criminel tendant à les priver délibérément d'alimentation.

La Suisse a donc proposé de combler cette lacune et d'étendre la compétence de la Cour pénale internationale. Bien que la proposition ait reçu un accueil favorable, notre diplomatie a oeuvré avec assiduité dans les dialogues bilatéraux avec les Etats parties pour surmonter les objections procédurales et obtenir, le 6 décembre 2019, lors de la session plénière des Etats parties, le consensus en faveur de l'amendement. Le processus de ratification étant ouvert, le Conseil fédéral a adressé au Parlement, en date du 19 mai 2021, le message en vue de l'approbation de l'amendement. Il convient de préciser que l'approbation de cet amendement n'entraîne aucune modification législative en Suisse, dès lors que notre droit pénal incrimine déjà le fait d'affamer des populations civiles dans les conflits armés internationaux et non [PAGE 21] internationaux, à l'article 264g alinéa 1 lettre c du code pénal suisse, et à l'article 112c alinéa 1 lettre c du code pénal militaire.

Le Conseil national a accepté à l'unanimité, en date du 15 décembre 2021, l'approbation de l'amendement. Votre Commission des affaires juridiques, qui a traité de cet objet en date du 20 janvier 2022, vous propose aussi à l'unanimité d'approuver l'ajout du chiffre xix à l'article 8 paragraphe 2 lettre e du Statut de Rome. Merci d'y donner suite.