Sommaruga Carlo · Ständerat · 2022-03-01

Wortprotokoll

Israël met en oeuvre de manière inexorable depuis 1967 une politique d'annexion de territoires relevant de l'Etat de Palestine et une dépossession de terres et d'immeubles de familles palestiniennes, avec à la clé des destructions de plantations d'oliviers ou de maisons d'habitation. La communauté internationale et la Suisse ont beau dénoncer de temps en temps cette violation permanente des résolutions de l'ONU et du droit humanitaire international, rien n'y fait: Israël poursuit son objectif illégal en utilisant son arsenal politique, judiciaire, policier, militaire, encadré par des lois iniques et illégales votées par la Knesset. L'objectif est clair: s'emparer du maximum de terres pour étendre Israël au-delà des frontières internationalement reconnues; s'approprier des ressources hydriques en terres palestiniennes; empêcher la consolidation de l'Etat de Palestine; et maintenir la population palestinienne dans un régime de discrimination et de soumission permanente, que ce soit en Palestine ou en Israël, ce qu'Amnesty International qualifiait récemment, après bien d'autres organisations, de régime d'apartheid, un crime international.

La dépossession des Palestiniens de leur terre est particulièrement aiguë à Jérusalem-Est, dans le quartier de Cheikh Jarrah. Vu de loin, cela peut paraître simplement une énième violation du droit humanitaire sans beaucoup de pertinence. Toutefois, il faut se rappeler qu'en 2021, ce sont les dépossessions et la destruction de maisons palestiniennes précisément à Cheikh Jarrah qui ont été le motif des manifestations populaires à Jérusalem, en Cisjordanie, à Gaza, ainsi que dans les villes à majorité palestinienne en Israël, un élan d'unité nationale palestinienne, avec à la clé plusieurs centaines de blessés en raison de l'intervention brutale des forces de répression israéliennes.

Si les réactions populaires palestiniennes ont été si vives, c'est parce que par son action illégale à Cheikh Jarrah, jour après jour, Israël isole progressivement Jérusalem-Est, la capitale de l'Etat de Palestine, du reste des territoires palestiniens et construit son projet de Jérusalem comme ville uniquement israélienne, en violation du droit international comme des principes défendus par la Suisse et rappelés dans l'avis du Conseil fédéral en réponse à mon interpellation.

Le bureau de la DDC à Jérusalem-Est a été ouvert dans la foulée de la signature des accords de paix d'Oslo en 1994, lorsque nous avions cru, naïvement, qu'Israël allait progressivement se retirer du territoire palestinien occupé. Il a fonctionné durant plus de 25 ans pour l'apport de l'aide humanitaire à Jérusalem-Est, à Gaza et en Cisjordanie. Or, le bureau de la DDC se situe justement à Cheikh Jarrah, où se déroule la dépossession immobilière des Palestiniens. Les pressions israéliennes sur la Suisse pour le transfert du bureau s'inscrivent donc clairement dans la politique illégale du point de vue du droit international humanitaire d'appropriation de ce quartier palestinien par Israël.

Qu'on le veuille ou non, pour la Suisse, fermer ce bureau et le déplacer à Ramallah, comme cela est en cours, revient à se soumettre et à acquiescer la politique d'annexion d'Israël, même si le DFAE et le Conseil fédéral déclarent parallèlement que ces actes d'annexion sont nuls.

Le Conseil fédéral prend appui sur des arguments juridiques de droit international pour justifier la fermeture du bureau de la DDC: la Suisse n'aurait jamais obtenu l'accréditation du bureau de la DDC, selon les règles de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Outre le fait que l'on peut considérer que l'exercice, su et connu d'Israël, d'une représentation diplomatique pendant 25 ans à Jérusalem-Est est une accréditation tacite de notre représentation que la Suisse aurait pu faire valoir auprès de la Cour internationale de justice, il faut relever que depuis 2012 l'Etat de Palestine, reconnu par 138 pays, a un statut d'Etat non membre observateur auprès de l'ONU et depuis 2014 est signataire de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

C'est donc à l'Etat palestinien qu'il aurait fallu demander l'accréditation officielle du bureau de la DDC. C'est uniquement parce que la Suisse refuse obstinément et sans aucune justification objective de reconnaître l'Etat de Palestine qu'elle se croit obligée de passer sous les fourches caudines du gouvernement israélien. Cela a provoqué une protestation du gouvernement palestinien, que le Conseil fédéral se garde bien de mentionner publiquement.

Monsieur le président de la Confédération, c'est le moment d'être courageux, non seulement en ce qui concerne l'agression russe contre l'Ukraine, mais aussi dans le conflit israélo-palestinien, et de passer d'une politique extérieure déclamatoire à une politique extérieure conséquente, accompagnée par des actes.

Il est temps de reconnaître l'Etat de Palestine, d'établir des relations diplomatiques avec ce pays et de résister aux pressions israéliennes en maintenant le bureau de la DDC à Jérusalem-Est. Il faut résister à la politique d'annexion illégale d'Israël, surtout lorsque ces actes nous concernent directement.