AB 295943

Wortprotokoll

Je présente ma minorité qui concerne la possibilité pour le ministère public de recourir contre une mise en liberté prononcée par le tribunal des mesures de contrainte. Ce droit de recours a été prévu par le Conseil fédéral et accepté par le Conseil des Etats. A une très courte majorité, 12 voix contre 11, la Commission des affaires juridiques propose de biffer ce droit de recours. Le groupe libéral-radical, que je représente ici et qui ne s'exprimera plus sur cette disposition, est favorable à ce droit de recours pour plusieurs raisons.

D'abord, parce que lorsque l'on se prévaut de l'égalité des armes, et on le fera à de réitérées reprises en faveur du prévenu, alors on doit aussi pouvoir se prévaloir de ce principe en faveur de l'accusation. Et, donc, il n'est pas anormal qu'alors même qu'un prévenu puisse recourir contre un refus de mise en liberté, le ministère public puisse lui de son côté recourir contre une mise en liberté moyennant certaines cautèles. Ces cautèles sont prévues à l'article 226a. Il y a effectivement des conditions temporelles extrêmement strictes qui permettent, selon la minorité, de respecter le droit conventionnel en la matière.

D'ailleurs, c'est un droit qui est exercé avec beaucoup de retenue et de façon très exceptionnelle par les ministères publics. En commission, nous avons demandé à l'administration si elle avait connaissance de statistiques ou de cas. Elle a pu nous citer des cas dans deux cantons, Zurich et Bâle. Dans le canton de Zurich, il y a eu deux recours du ministère public en 2018, et cinq recours en 2019. Dans le canton de Bâle, il y a eu un recours en 2018, et aucun en 2019.

On voit bien que ce droit de recours est une sorte de soupape de sécurité à la disposition du ministère public pour éviter dans des cas très rares et très exceptionnels qu'un prévenu dangereux mis en liberté par une mauvaise décision d'un juge puisse courir dans la nature sans que le ministère public puisse réagir. D'ailleurs, il est intéressant de constater que les juges eux-mêmes, d'une certaine façon, sont rassurés par l'existence de ce droit de recours qui, je le précise, pour l'instant, a été inventé "praeter legem", donc par le Tribunal fédéral, ce qui n'est pas satisfaisant. C'est la raison pour laquelle il faut absolument inscrire ce droit de recours dans la loi.

Mettez-vous à la place d'un juge de la mise en liberté. Il a un cas qui est un peu limite et il hésite: "Est-ce que je dois libérer ou est-ce que je dois maintenir en détention?" Etant précisé, et j'aime toujours le rappeler, que le principe est "in dubio pro libertate", s'il y a un doute, il faut libérer. Mais si, faisant la pesée des intérêts, le juge se demande s'il va rendre une décision qui est mauvaise pour la sécurité publique, eh bien s'il n'a pas d'autorité de recours et qu'il hésite, il maintiendra le prévenu en détention parce qu'il est seul à prendre cette décision. S'il sait qu'il a une autorité de recours qui, dans les 96 heures qui suivent sa décision, peut éventuellement infirmer ou confirmer sa décision, alors il sera beaucoup plus à l'aise pour prononcer une ordonnance de mise en liberté qui peut être revue très rapidement par une autorité de recours. Donc, dans ce sens, cette voie de recours est favorable à l'accusé.

Il n'est pas normal que le poids de la décision de mise en liberté pèse sur un seul juge de première instance et qu'il ne soit pas permis à une autorité de recours de revoir sa décision. Tout juge de première instance, dans notre pays, est rassuré qu'un juge d'appel puisse revoir sa décision.

Je partage l'idée, si jamais la majorité gagne et que cette disposition retourne devant le Conseil des Etats, que l'on puisse continuer à prévoir un droit de recours, mais limité à certaines infractions, par exemple lorsque la peine-menace est de 10 [PAGE 70] ans. Ceci empêcherait la crainte de certains, à savoir que la détention soit utilisée de manière chicanière par des procureurs, voire par des juges. Mais le droit de recours du ministère public nous paraît tout à fait indiqué. Il s'inscrit dans l'équilibre des droits entre le ministère public et le prévenu.

C'est la raison pour laquelle une très forte minorité de la Commission des affaires juridiques vous propose de maintenir ce droit de recours.