Lüscher Christian · Nationalrat · 2022-03-02

Wortprotokoll

Cher collègue Flach, je crois avoir compris, mais peut-être me suis-je trompé, que, s'agissant du droit de recours du ministère public, vous avez dit que la commission avait refusé ce droit de recours par 16 voix contre 5. Or, j'ai le procès-verbal sous les yeux, et c'est bien par 13 voix contre 12 - soit la plus petite majorité - que ce droit de recours n'a pas été accepté. Pouvez-vous confirmer cela?