preparatory:AB 296060

Wortprotokoll

Votre commission vous propose, à l'unanimité, de vous rallier au Conseil national sur les deux divergences restantes.

Il s'agit de supprimer l'affiliation obligatoire des assurés qui ont un acte de défaut de biens à une assurance avec choix limité du fournisseur de prestations. Effectivement, il y a un manque d'adhésion à cette mesure. Deuxième élément, c'est la possibilité pour l'office des poursuites de payer les primes d'assurance-maladie et la participation aux coûts directement à l'assureur-maladie sur demande de l'assuré. C'est une mesure qui pourrait contribuer à réduire les primes impayées.

Concernant l'interprétation de l'article 64a alinéa 5 LAMal, le rapport explicatif, je pense, est absolument clair. Toutes les créances doivent être reprises. Toutefois, vous aurez remarqué que l'article n'est pas très explicite. Lors de sa séance, votre commission a jugé cependant qu'il n'était pas nécessaire de préciser sa formulation.

J'aimerais donc vous inviter à suivre votre commission qui a décidé de se rallier à l'autre conseil afin d'éliminer les deux dernières divergences, et à adopter cette modification de la loi sur l'assurance-maladie. Somme toute, l'initiative du canton de Thurgovie a permis de faire avancer les choses dans un domaine relativement sensible. Je vous invite à soutenir les propositions de votre commission.