Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2022-03-02

Wortprotokoll

La situation des sans-papiers durant la pandémie de Covid-19 a donné lieu à diverses initiatives politiques au niveau fédéral et cantonal. La présente motion s'inscrit dans ce cadre.

Dans son rapport du 21 décembre 2020 en réponse au postulat CIP-N 18.3381, "Pour un examen global de la problématique des sans-papiers", le Conseil fédéral a examiné en détail la situation des sans-papiers et les solutions qui pouvaient être envisagées à leur égard. Madame Prezioso, vous l'avez cité tout à l'heure.

Dans le cadre d'un postulat, le Conseil fédéral ne prend pas de décision. Le Conseil fédéral a rejeté toute régularisation collective, car il estime que l'examen au cas par cas, tel que la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration le prévoit, doit être privilégié. Cet examen permet de prendre en considération les aspects humanitaires et offre une marge de manoeuvre pour tenir compte des situations particulières. D'autre part, une régularisation collective aurait un effet d'appel d'air - vous l'avez dit, nous ne sommes pas d'accord sur ce point - et encouragerait le séjour illégal et le travail au noir en Suisse - il faut aussi protéger le marché du travail -, ce qui serait contraire aux principes de la politique migratoire suisse.

Le droit actuel permet déjà d'atteindre les objectifs visés par la motion. Le Conseil fédéral propose donc son rejet. Les personnes en séjour illégal en Suisse sont soumises à l'assurance-maladie obligatoire aussi longtemps qu'elles séjournent en Suisse et peuvent bénéficier des prestations médicales qui en découlent. A défaut d'assurance-maladie, elles ont accès, selon les cantons, à des structures de soins [PAGE 95] spécifiques. La Constitution fédérale leur garantit également le droit à une aide d'urgence qui comprend aussi des soins médicaux de base. Les cantons sont chargés de fournir cette aide.

Dans les procédures en droit des étrangers, les motifs qui ont conduit à une dépendance à l'aide sociale doivent être examinés de manière individuelle. En application du principe de proportionnalité, une dépendance non fautive à l'aide sociale peut être prise en considération.

Dans ce cadre, les autorités migratoires compétentes peuvent tenir compte de la situation exceptionnelle liée à la pandémie lors de l'examen du renouvellement des autorisations de séjour.

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion.